La lutte contre la discrimination en Allemagne
... Il donne compétence aux autorités nationales policières pour procéder à des contrôles d´identité à l´égard de ... susceptibles d´être en état de clandestinité, pour éviter une immigration illégale. Mais il n´interdit ... » BAG , 8 AZR 515 10), si une cause, même indirecte, laisse présager au juge un ...Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON
... des droits dits Miranda n’empêche pas soixante dix-huit pour cent des suspects de toujours renoncer au droit au ... d’une évolution vers un régime plus libéral. Pour autant, cette mutation doit-elle susciter l’adoption ... comme un moyen de preuve contre lui. Il sera condamné pour enlèvement et viol. Son avocat interjettera appel ...A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier
... se débarrasser. En 1890, Warren et Brandeis formulaient pour la première fois un droit au respect de la vie privée ... il y a de fortes chances que ce dernier, particulièrement pour une carrière dans la politique ou la justice, soit ... Cette possibilité d’identification est par ailleurs la cause de la nécessité du consentement. En l’espèce, la ...Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
... de première instance) a accepté la motion de rejet pour défaut de compétence ratione materiae introduite par ... lorsque la plainte est déposée conserve l’immunité pour des actes qu’il aurait commis alors qu’il était ... de l’individu, représentant étatique (*2289). Pour le requérant, tout procès contre un chef de ...A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,
... Henry M. Paulson, dans le « blueprint » (plan) pour l’amélioration de la régulation du système ... crise économique similaire à celle de 1929, notamment à cause de l’aide de $29 milliards apportée par la Fed afin ... aux émetteurs de valeurs mobilières: règles de bonne conduite et de pratique professionnelle, information du ... Mot-clés: SEC / régulation des marchés financiers. / France / Etats-Unis / Contrats en matière bancaire et financière / AMF
A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran
Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de plus en plus en faveur de l’employé. Cet article a pour objet de comparer la manière dont les tribunaux ... appliquent l’immunité de juridiction en droit social. Pour se faire, cet article commentera l’arrêt El-hadad v. ... activité est déterminée par la nature des fonctions en cause et non par leur finalité (FSIA § 1603(d)). Ce ...
Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez
... la cour d’appel qui avait donné raison à la banque. Pour qualifier la sûreté de « floating charge », la ... Bien que le compte ait été ouvert spécialement pour recueillir les créances de la société, sur lesquelles ... attention aux droits et obligations de chaque partie pour qualifier la sûreté de fixe ou flottante, cette ...La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... arrêt, employé une notion développée par la doctrine pour désigner les droits sociaux, à savoir la notion de ... conditions de recevabilité sont énumérées aux articles 80 à 82 LCF. Les juridictions du fond ayant à connaître ... ce sens devant une juridiction. N'ayant pas obtenu gain de cause, il porta l'affaire devant la CEDH qui jugea contraire ...A propos du Protocole de Kyoto, par Louisa Silcox
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à Kyoto en 1997 (cf la Convention de Vienne de 1969). Pour ce faire les Etats sont priés d’adopter et de mettre ... d’un accord international global contraignant pour la période postérieure à 2012, les Etats mettent en ... s’est par la suite engagé à baisser ses émissions de 80% avant 2050 et la France à diviser ses émissions par ...
L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... ni l’exécution des décisions. Elle n’a pas pour but non plus de trancher sur le droit de garde des ... donc l’obligation de nommer un curateur de justice ayant pour devoir de déterminer quelles conséquences physiques et psychologiques un retour entraînerait pour l’enfant, en vertu du §50 FGG (Gesetz über die ...