Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... compétentes crée un risque de cumul des procédures. Pour pallier cela, les principes généraux de litispendance ... compétentes et les décisions discordantes sont admises. Pour pallier le cumul des procédures, deux grands principes ... si une requête peut être déclarée irrecevable pour cause de litispendance ou de non bis in idem , l’article ...L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’empêcher la réalisation des copies, ce qui remet en cause l’exception de la copie privée, d’où la ... S.R.L, productrice du DVD, les modalités à effectuer pour pouvoir copier le DVD, le demandeur s’est confronté ... que la société soit condamnée à faire le nécessaire pour permettre une copie du DVD ainsi qu’au paiement de ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC
Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011 a pour message central le fait de préserver le bien être des ... les métros de Madrid et non sur une éventuelle mise en cause de la responsabilité des personnes et collectifs qui ... seuil de services minimums comme l'avait espéré plus de 80 % des français à l'époque (et la majorité des ...L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot
... mis en place de part et d’autre de l’Atlantique pour tenter d’introduire, en matière de rémunération, un ... avaient été payées moins que les employés hommes pour des postes comparables, et que la société donnait ... § 206(d)(1). Les trois premières sont rarement mises en cause en pratique, dans la mesure où il est peu probable ...Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
... pratique médicale qui consiste à ne plus soigner sans, pour autant, relayer par des soins palliatifs » [3] . ... soins palliatifs peuvent être demandés par le patient pour le soulager. On peut également désigner cette pratique ... vie et le droit de ne pas souffrir. Ces conflits sont la cause de l'indécision des législateurs nationaux en ce qui ...L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... et nationales. Un mouvement international se dessine pour refuser la complicité par association et pour lui préférer la complicité par contribution ... des Nations Unies sur les réfugiés. Pour trouver la bonne interprétation à donner à cet article, la Cour ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall
... à l'embauche. M.Friedman avait travaillé plusieurs fois pour une entreprise avant qu'on ne lui offre un poste ... qu'un aménagement nuirait de manière excessive à la bonne marche de l'entreprise. Le plaignant, dès lors qu'il a ... concernait cependant la dérogation à des lois pour cause de religion, situation différente du cas de ...Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... Le 14 mai 2019, l’État américain de New-York votait pour l’entrée en vigueur d’une loi progressiste en ... le but sera de demander une diminution de la peine reçue pour leurs actes, sous réserve de la satisfaction de ... de se défendre, certes en amont, mais en connaissance de cause, et avec les moyens à sa disposition. La loi contourne ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination