Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.
... de cette approche s’accompagnent de nombreux risques pour la protection des données personnelles qui, jusqu’à ... . Pourtant, ce dernier pourrait ne pas être suffisant pour garantir la protection de la vie privée [6] . ... pour le traitement est le consentement, toujours à cause de la constante captation des données de manière ...La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
... des textes internationaux demandées aux entreprises pour être qualifiées de « socialement responsable ». La ... et aux Organisations Internationales qu’elles sont de bonne volonté et qu’il n’est nul besoin de règles ... soumise à la volonté des entreprises, remet en cause sa possible application effective. II)Le paradoxe des ...Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
Clementine Bontems La responsabilité de l´Etat pour manquement au droit communautaire est un principe ... permet alors à la victime de demander réparation pour les pertes subies. Il est basé sur la volonté du juge ... de vouloir limiter l’application du principe en cause en raison du fait que le droit de l’EEE est moins ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... fondamentales telles que la question du danger des OGM pour la santé et l’environnement, celle de l’autonomie ... si l’OMC est l’organisation la plus compétente pour régler de tels conflits commerciaux ayant un impact sur ... sur des preuves scientifiques. Pour cela, les produits en cause doivent être soumis à une évaluation des risques. ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... situations où l'urgence nécessite une procédure rapide pour faire cesser des situations précaires, comme un conflit ... abusivement en raison de son manque de financement pour poursuivre son employeur fautif. Le droit anglais comme ... le droit français ont ainsi mis en place des mécanismes pour assurer la protection des salariés et plus ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.
... à celui-ci de reconnaître le statut de réfugié pour Y. Le second a rejeté le recours de Z. par un jugement ... abandonne les actes religieux faisant naître un danger pour sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté ... demandes d’asile et d’octroi du statut de réfugié pour des motifs de persécution religieuse ? ...Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon
... ces membres bénéficient de la possibilité de s’unir pour être plus fort, d’accéder plus facilement au juge et ... meilleure réparation des préjudices collectifs, une fois pour toutes et pour tous. Aux Etats-Unis, cette «class ... même de la clause d’arbitrage n’était pas en cause, c’était à l’arbitre de trancher la question, en ...Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... civile est une date à marquer d’une pierre blanche, pour cause il s’agit de la journée européenne de la protection ... comme l’atteste l’adoption en 1981 de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement ...Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... à celle-ci, la règle d’un droit de vote pour une action n’étant que théorique. La concertation ... à l’intérêt social de la société. Toutefois, pour permettre à tous les investisseurs de bénéficier ... et en élire de nouveaux espérant les rallier à leur cause, celle-ci étant d’orienter la société dans le ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... et sécurisante entre la procédure de licenciement pour motif personnel et celle de licenciement pour motif ... de contester un licenciement qui n’aurait pas pour cause une défaillance personnelle, mais la défaillance ... (tribunal d’appel) le fit. Selon Lord Parker, « la bonne approche est de se demander ce qu’il aurait pu se ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman