L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La convention de New-York de 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences ... en annulation, que les juges de l’exequatur évaluent la bonne fois des recours entrepris auprès des juridictions du ... de même, que cette décision pourrait être remise en cause. En effet le juge chargé de l'exécution de la ...
Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... n’a toujours pas intégré de textes spécifiques pour ce nouveau marché. Pour appréhender ces pratiques, la Cour fédérale allemande ... la promotion d’un produit, d’un service ou d’une cause. Le terme influenceur est définit par le législateur ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale
LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... grossesse représenterait un danger physique ou psychique pour la mère (sans limitation de temps). Cependant, malgré ... de la Santé). Le « danger psychique ou physique pour la mère » est le motif invoqué dans 96,6% des cas ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... jurisprudence varie au cas par cas, se prononçant tantôt pour une responsabilité à part entière, tantôt pour une ... tenu pour responsable en tant que fauteur de trouble pour cause d’omission (Störer auf Unterlassung) lorsque des ... autres œuvres protégées garantit à leurs auteurs une bonne publicité mais détruit en même temps la garantie de ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... de (…) considérer [le réfugié] comme un danger pour la sécurité du pays où il se trouve ou qui, ayant ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... requête n°14038/88,Soering c. Royaume‑Uni §§74-80. [12] CEDH, 15 novembre 1996, requête ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
L’héritage du « théâtre service public » de Jean Vilar : l’émergence d’une relation au public
... tournant dans la relation entre le public et le théâtre pour une institutionnalisation d’une politique des publics ... celle du Festival d’Avignon, qui prendra fin en 1971 pour Jean Vilar mais qui nous émerveille encore ... Médiation et recherche universitaire MCEI L’héritage du « théâtre service public » de Jean ...A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier
... Télécom” qui impose l’accord de l’internaute pour qu’un cookie soit installé. Cette analyse porte sur ... ces identités peuvent parfois s’avérer nécessaires pour fournir des services sur internet. Cependant, ... de la protection de la vie privée. Dans la mesure où une bonne partie des éditeurs web comptent sur ces recettes ...Décret anti-immigration et Constitution américaine
... Le décret modifie considérablement la possibilité, pour des étrangers, d’être admis sur le territoire ... des Etats-Unis ». Par ailleurs, le décret interrompt, pour trois mois, l’accès au territoire américain pour les citoyens de sept pays (l’Irak, l’Iran, la Libye, ...L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... Touquet de 2003 qui en est à l’origine, sont remis en cause par une part croissante de la classe politique ... May s'est rendue en France le 21 juillet, notamment pour s'assurer que ce traité bilatéral ne serait pas ... venue de personnes qualifiées ou présentant un intérêt pour la dynamique économique du pays [5] . Cette loi ne ...Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... 7 ans et a abouti à une amende de 2,4 milliards d’euros pour abus de position dominante en est un exemple phare. La ... avec la Commission et les autorités nationales pour s’assurer de la protection des consommateurs en ligne. ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité