L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... autres dans le domaine pénal touchant à la corruption. Pour mieux cerner les apports de cette convention, une ... comparative dans l’étude de la responsabilité pénale pour corruption dans ces deux Etats en application de la ... corruption dans les deux Etats (I) puis le contrôle de la bonne application de la Convention, réalisé par le Conseil ...
Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) en France. Malgré des missions ... la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) en France. Elles sont issues de la ... ou à toute personne morale de droit privé mise en cause devant elle ainsi que la communication d'informations ...Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... la Commission du droit international (CDI) se réunit pour sa soixante-neuvième session afin de traiter des ... et les éléments rapportés par Mme Conception Escobar pour établir le caractère coutumier de cette exception font ... public : Cass. Crim., 13 janvier 2021, n° 20-80.511 », RGDIP , Pedone, vol. 1, 2021, pp. 177-185. ...La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET
... au choix des formes et des moyens, nécessaires selon eux pour atteindre l’objectif assigné. Cette liberté ... des catégories de personnes distinctes : l’internaute pour la France d’après les lois Hadopi 1 et 2, et ... directement à la source du problème en mettant en cause les intermédiaires de services ( catégorie qui ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138
ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... les demandeurs attaquent la National Blood Authority pour leur avoir fourni des transfusions sanguines ... une action contre le producteur d’un produit médical. Pour condamner les défendeurs, les juges ont adopté une ... les juges anglais ont refusé d’admettre comme cause d’exonération le « risque de développement » ...La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER
... comportement économique qui privilégie la concurrence pour encourager les acteurs du marché à faire progresser la ... Celle-ci doit être utilisable. (BGH GRUR 72, 80, 83 Trixan) On cherche ainsi à travers la loi à ... imperfection du résultat, qui, elle, n’est pas une cause de nullité.(TGI Paris 25/04/85 PIBD 1985, III, p. 246) ... Mot-clés: Nullité du brevet / Homme du métier / Fachmann / Description de l’invention / Brevet français / Brevet américain / Brevet allemand / Best mode