La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... constitutionalité de l’utilisation de critères raciaux pour déterminer la sélection à l’université si ces ... autorités du Michigan, et de certaines universités pour contester la constitutionalité de l’amendement au ... intention discriminatoire (B). A. La remise en cause de précédents établis et de la « political process ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de juridiction comme «un privilège de juridiction qui a pour effet de faire échapper un État ou l’un de ses ... le principe de l'immunité absolue de l’État étranger pour la première fois dans l'arrêt du 22 janvier 1849 ... a agi en justice au Luxembourg et a obtenu gain de cause, ce qui a donné lieu au gel pendant une certaine ...
Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel
... une définition sur la date à prendre en considération pour la conclusion de tels contrats. Il n’en demeure pas ... voire internationale serait sans doute utile ou pour le moins nécessaire. Dans le contexte actuel de ... entre l’offre et l’acceptation de l’offre et la cause du contrat ». “El consentimiento se manifiesta ... ...Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.
... liens avec le droit de la famille. Il est encore courant pour de nombreux États à majorité musulmane de mettre en ... bien qu’ils aient célébré leur mariage religieux de bonne foi. III - La dissolution du mariage islamique en ... ils sont présents au Royaume-Uni; il en existe environ 80 jugeant pour 90% des divorces [8]. Bien que de tels ...Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
... Le croisement des troubles mentaux et de la criminalité a pour effet juridique d’impacter l’appréciation de la ... est dépourvu d’intention. L’exonération pénale pour l’abolition du discernement liée aux troubles mentaux ... la personne qui, « au moment du comportement en cause, souffrait d’une maladie ou d’une déficience ...L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... l'arret Maruko (CJCE, 1 er avril 2008, Maruko, C-267/06) pour y préciser sa position sur une éventuelle assimilation ... en 1982, et elle est encore considérée dans plus de 80 pays comme un délit, voire punie par la peine de ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
La protection juridique des glaciers en France et au Chili
... de protection et de préservation des glaciers, introduit pour la première fois en juillet 2018. Dans ce cadre, le 26 ... d’atténuation du changement climatique, principale cause de leur fonte (I.), puis seront étudiées les mesures ... (y compris plusieurs glaciers) ainsi que ses visiteurs (80 à 100 interventions de secours ont lieu chaque année sur ...A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... un « espace de liberté, de sécurité et de justice », pour contrebalancer le risque créé par la libre ... le contrôle des ports étant plus aisé. En tout état de cause, il est logique que le RU soit plus réticent à ... relatif au mandat d'arrêt européen). Cette bonne adaptation peut également être expliquée par le ...
Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... suppose l'application au travailleur d'une sanction pour l'exercice de son droit de grève” (Tribunal ... qui décide de faire une retenue sur le salaire pour cause de grève doit le faire pour tous les salariés. De ... verbales ou physiques, en cas de transgression à la bonne foi contractuelle ou en cas d'abus de confiance ». En ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail