Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... européenne de Strasbourg déclare qu’il existe un droit pour chacun d’établir les détails de son identité ... des transsexuels qui se fondent sur l’article 8 pour condamner le pays de leur nationalité. Le Royaume-Uni ... de sexes (articles 144 et 75 cc) n’est pas remise en cause par la Convention qui renvoie aux lois nationales. ...
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Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... un coût, mais puisse aussi porter des bénéfices pour les entreprises sur le front de la professionnalisation ... un commissaire aux comptes. Le commissaire aux comptes a pour mission de contrôler les comptes annuels des ... contrôle comptable mais pourra également contrôler la bonne administration, assister aux assemblées, recevoir des ...Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT
... En effet, Internet est devenu la nouvelle cible pour les contrefacteurs et le secteur de la mode est un des ... plateforme. Leur responsabilité est désormais remise en cause. En l’espace de quelques semaines, des décisions en France et aux Etats- Unis voient eBay assigné pour avoir autorisé la vente de produits contrefaits sur le ...L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... juridique italien de mesures d’exécutions indirectes, pour l’inexécution d’obligations non fongibles de faire ... ce vide normatif En Italie, «L’esecuzione indiretta », pour l’inexécution d’obligation non fongible de faire ou ... aussi bien sur le plan théorique que pratique. La lutte pour vaincre la résistance du débiteur, n’est pas des ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.
Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... Membres. Pourtant, les droits nationaux des Etats Membres pour les questions touchant, par exemple, au droit des ... international privé allemand n’était pas remis en cause par l’arrêt. Il posait simplement le principe que ... se départit donc pas de son rôle qui est d’assurer la bonne application du traité par les Etats Membres, il ne ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom
Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du Conseil du 29 Mai 2000, la juridiction compétente pour ouvrir une procédure d'insolvabilité est celle sur ... à son article 3§1 que le seul tribunal compétent pour ouvrir une procédure principale d’insolvabilité est ... Mankowski et Klöhn, l'arrêt « Eurofood » remet en cause de la théorie du « mind of management » qui avait ...
Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... la pandémie de COVID-19 représente avant tout un risque pour la vie et l'intégrité physique, les conséquences ... parce qu’ils n’ont pu exercer leur métier à cause des restrictions nationales sanitaires et économiques. ... que la règle pacta sunt servanda est devenue intenable pour une grande partie des opérateurs économique pendant ...La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... copyright est une condition de recevabilité indispensable pour les actions en justice en violation de ces droits. À ... font les différents états. C’est notamment le cas pour l’article 5 qui dispose que la protection des droits ... édition (2009) http://www.intellectualpropertylawblog.com/archives/copyrights-what-is-t... : blog sur l’actualité ... Mot-clés:
Partez à la rencontre du Paris révolutionnaire !
Luana Morin Vous visitez Paris pour la première fois, mais vous abhorrez ces « tour-bus » où s’entassent les touristes pour avoir un aperçu de tous les monuments symboliques de la ... Procope © Raoul Dobremel Visites thématiques de Paris MCEI Partez à la rencontre du Paris révolutionnaire ! ... Mot-clés: Paris / 1789 / révolution française / Champs-de-Mars / Invalides / Tuileries / Palais-Royal / louvre / Bastille / Carnavalet
Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... durée, et c'est à se demander si elle n'a pas remis en cause le principe d'Etat social (Sozialstaatsprinzip). ... est l'assurance qui vise à se prémunir contre le risque pour un salarié de se retrouver sans emploi. Des cotisations ... (À savoir 2219,60 euros pour une personne seule et 3330,80 euros pour une personne vivant en couple). Cela renforce ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations