Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... les mesures que ces deux Cours peuvent enjoindre aux Etats pour faire droit à la réparation des victimes de violations ... in integrum dépend exclusivement de l’ordre interne pour la CEDH alors que le juge interaméricain ordonne ... dernières étant une obligation autonome. Mais lorsque la cause de la violation individuelle réside dans une mesure ...
La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud
... la responsabilité des artistes « appropriationistes » pour violation de droits d'auteurs, et les échappatoires ... en matière de propriété intellectuelle, notamment à cause de la forte protection des droits moraux, le Code de la ... qu'il appartenait au vendeur d’établir sa bonne foi en démontrant “qu'il n'a pas agi sciemment ou ... Mot-clés: Responsabilité secondaire / Postmodernisme / Parodie / Fair use / droits d'auteur / Appropriation
Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER
... un « Protocole d’accord sur les lignes directrices pour la recherche d’œuvres orphelines » et adopté un ... dès lors qu'elle a effectué « une recherche de bonne foi et raisonnablement minutieuse » pour trouver son ... et de droits moraux ( bien que moins nombreux: art. 77 et 80 CDPA), hormis certaines exceptions. Or, l'utilisation et ...Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... européenne de Strasbourg déclare qu’il existe un droit pour chacun d’établir les détails de son identité ... des transsexuels qui se fondent sur l’article 8 pour condamner le pays de leur nationalité. Le Royaume-Uni ... de sexes (articles 144 et 75 cc) n’est pas remise en cause par la Convention qui renvoie aux lois nationales. ...
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Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... un coût, mais puisse aussi porter des bénéfices pour les entreprises sur le front de la professionnalisation ... un commissaire aux comptes. Le commissaire aux comptes a pour mission de contrôler les comptes annuels des ... contrôle comptable mais pourra également contrôler la bonne administration, assister aux assemblées, recevoir des ...Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT
... En effet, Internet est devenu la nouvelle cible pour les contrefacteurs et le secteur de la mode est un des ... plateforme. Leur responsabilité est désormais remise en cause. En l’espace de quelques semaines, des décisions en France et aux Etats- Unis voient eBay assigné pour avoir autorisé la vente de produits contrefaits sur le ...L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... juridique italien de mesures d’exécutions indirectes, pour l’inexécution d’obligations non fongibles de faire ... ce vide normatif En Italie, «L’esecuzione indiretta », pour l’inexécution d’obligation non fongible de faire ou ... aussi bien sur le plan théorique que pratique. La lutte pour vaincre la résistance du débiteur, n’est pas des ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.
Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... Membres. Pourtant, les droits nationaux des Etats Membres pour les questions touchant, par exemple, au droit des ... international privé allemand n’était pas remis en cause par l’arrêt. Il posait simplement le principe que ... se départit donc pas de son rôle qui est d’assurer la bonne application du traité par les Etats Membres, il ne ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom
Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du Conseil du 29 Mai 2000, la juridiction compétente pour ouvrir une procédure d'insolvabilité est celle sur ... à son article 3§1 que le seul tribunal compétent pour ouvrir une procédure principale d’insolvabilité est ... Mankowski et Klöhn, l'arrêt « Eurofood » remet en cause de la théorie du « mind of management » qui avait ...