Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent

... traditionnellement refusée la personnalité juridique pour pouvoir détenir ou transmettre quelque bien ou servir ... [xvi] http://www.archives.gov/historical-docs/document.html?doc=13 [xvii] ... http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw25years/content/french/Conve ...       Libertés et droits ...

Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR

... pas explicitement à l’heure actuelle de possibilités pour mettre fin à l’adhésion d'un Etat membre. Le Traité ... des États à abandonner une partie de leur souveraineté pour la transférer à l’UE. On peut donc légitimement se ... et qu’elle n’entraîne pas, en tout état de cause, la terminaison automatique du traité. Celle-ci doit ...

La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014

... allemande du 10 décembre 2014 concernant la gestation pour autrui, la marge d’appréciation laissée à l’Etat ... Mennesson (les requérants) se rend en Californie pour recourir légalement à une gestation pour autrui ... d’un nourrisson né d’une GPA légale en Thaïlande à cause de sa trisomie (alors même que les parents rentrent ...

A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne

... des Etats. L’Allemagne profita de la directive pour réformer l’ensemble de son droit des obligations alors que la France opta pour une transposition stricte. Cette liberté laissée aux ... du droit communautaire. Celle-ci est rarement mise en cause pour manquement à son obligation de transposition. ...

Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin

... voyage contraires aux droits de l’homme, en particulier pour ce qui est du droit à un logement décent et à la vie ... leur évacuation forcée (Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure), sans pour autant régler le ... politique de tolérance est expliquée dans un guide de bonne pratique publié conjointement par les ministères de ...

Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne

... nationales demeurent hétérogènes à ce sujet. Pour assurer l'équilibre entre vie privée et devoirs ... données personnelles, au titre de la préservation de la bonne image de l’entité publique qui les emploie peut-il ... à des obligations déontologiques, mais en tout état de cause, ici le requérant n’avait fait état d’un ...

Surveillance numérique et protection des données personnelles des travailleurs : une conciliation difficile ? Les expériences française et italienne

... l’activité des salariés afin de s’assurer de la bonne exécution de leur travail et, plus généralement, du ... de travail. D’autre part, elle entraîne des risques pour la vie privée et la protection des données ... utilisées pour fonder un licenciement, qui sera sans cause réelle et sérieuse ; d’autre part, elles ne seront ...

L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail

... qui requière que certaines conditions soient remplies pour que la class action soit recevable. Wal-Mart a donc fait ... en matière de discrimination au travail. Aux Etats-Unis, pour qu’une classe soit constituée il faut qu’elle ... dès lors que la violation d’une règle européenne cause un préjudice à un grand nombre de citoyens à travers ...

Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA

... qui permet aux victimes d’obtenir une compensation pour les dommages subis à la suite de la libération de substances dangereuses pour l’environnement. Le choix qui a été fait en faveur ... Liability Act (CERCLA), adopté aux Etats-Unis en 1980, a pour ambition d’assurer le nettoyage effectif des sites sur ...

L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER

... juridique communautaire en se déclarant compétente pour contrôler les actes communautaires adoptés en ... pourvoi: en premier lieu la compétence de la Communauté pour adopter ces règlements, notamment car les sanctions ... sans avoir permis à l’individu de pouvoir défendre sa cause devant les instances internationales ou ...