Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... nationales demeurent hétérogènes à ce sujet. Pour assurer l'équilibre entre vie privée et devoirs ... données personnelles, au titre de la préservation de la bonne image de l’entité publique qui les emploie peut-il ... à des obligations déontologiques, mais en tout état de cause, ici le requérant n’avait fait état d’un ...Surveillance numérique et protection des données personnelles des travailleurs : une conciliation difficile ? Les expériences française et italienne
... l’activité des salariés afin de s’assurer de la bonne exécution de leur travail et, plus généralement, du ... de travail. D’autre part, elle entraîne des risques pour la vie privée et la protection des données ... utilisées pour fonder un licenciement, qui sera sans cause réelle et sérieuse ; d’autre part, elles ne seront ...L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail
... qui requière que certaines conditions soient remplies pour que la class action soit recevable. Wal-Mart a donc fait ... en matière de discrimination au travail. Aux Etats-Unis, pour qu’une classe soit constituée il faut qu’elle ... dès lors que la violation d’une règle européenne cause un préjudice à un grand nombre de citoyens à travers ...Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA
... qui permet aux victimes d’obtenir une compensation pour les dommages subis à la suite de la libération de substances dangereuses pour l’environnement. Le choix qui a été fait en faveur ... Liability Act (CERCLA), adopté aux Etats-Unis en 1980, a pour ambition d’assurer le nettoyage effectif des sites sur ...L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
... juridique communautaire en se déclarant compétente pour contrôler les actes communautaires adoptés en ... pourvoi: en premier lieu la compétence de la Communauté pour adopter ces règlements, notamment car les sanctions ... sans avoir permis à l’individu de pouvoir défendre sa cause devant les instances internationales ou ...Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... des Droits de l’Homme afin de l’interpréter. Pour faire entrer l’esclavage domestique dans le champ de ... c/ France s’impose comme un arrêt de principe. En effet pour la première fois la Cour Européenne des Droits de ... vue confisquer son passeport et contrainte de travailler pour la ressortissante française sans aucune rémunération. ... Mot-clés:
La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... suffisants. [1] L’Accord de Paris du 12 décembre 2015 a pour objectif central de renforcer la réponse mondiale à la ... et ceux-ci ne prévoiraient pas d’exigences suffisantes pour la réduction ultérieure de ces émissions à partir de ... la Cour constitutionnelle de Karlsruhe est-elle innovante pour la justice climatique vis-à-vis du respect des droits ...L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... de l’interdiction du parti national démocrate (NPD). Pour comprendre ce débat, il faut revenir sur la situation ... 1901 énonce que " toute association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ...Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB
... Les moteurs de recherche sont au cœur du débat actuel pour savoir à qui incombe la responsabilité de chaque ... détient pas les droits, dans le seul but d'apparaître en bonne position dans les résultats de recherche) vu sous ... la preuve que le défendeur a utilisé la marque en cause dans une activité commerciale, notamment la vente, ...Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... dans le domaine des transports, la Cour remet-elle en cause le modèle économique d’Uber et freine-t-elle ... peut tout de même estimer que ce terme désigne le fait, pour une start-up du domaine de l’économie digitale, de ... (minimum deux personnes) et qu’Uber avait détourné pour faire marcher son application [5]. Par ailleurs, la ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC