L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
... juridique communautaire en se déclarant compétente pour contrôler les actes communautaires adoptés en ... pourvoi: en premier lieu la compétence de la Communauté pour adopter ces règlements, notamment car les sanctions ... sans avoir permis à l’individu de pouvoir défendre sa cause devant les instances internationales ou ...Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... des Droits de l’Homme afin de l’interpréter. Pour faire entrer l’esclavage domestique dans le champ de ... c/ France s’impose comme un arrêt de principe. En effet pour la première fois la Cour Européenne des Droits de ... vue confisquer son passeport et contrainte de travailler pour la ressortissante française sans aucune rémunération. ... Mot-clés:
La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... suffisants. [1] L’Accord de Paris du 12 décembre 2015 a pour objectif central de renforcer la réponse mondiale à la ... et ceux-ci ne prévoiraient pas d’exigences suffisantes pour la réduction ultérieure de ces émissions à partir de ... la Cour constitutionnelle de Karlsruhe est-elle innovante pour la justice climatique vis-à-vis du respect des droits ...L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... de l’interdiction du parti national démocrate (NPD). Pour comprendre ce débat, il faut revenir sur la situation ... 1901 énonce que " toute association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ...Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB
... Les moteurs de recherche sont au cœur du débat actuel pour savoir à qui incombe la responsabilité de chaque ... détient pas les droits, dans le seul but d'apparaître en bonne position dans les résultats de recherche) vu sous ... la preuve que le défendeur a utilisé la marque en cause dans une activité commerciale, notamment la vente, ...Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... dans le domaine des transports, la Cour remet-elle en cause le modèle économique d’Uber et freine-t-elle ... peut tout de même estimer que ce terme désigne le fait, pour une start-up du domaine de l’économie digitale, de ... (minimum deux personnes) et qu’Uber avait détourné pour faire marcher son application [5]. Par ailleurs, la ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... alternatives des salariés en cas de licenciement pour fermeture d’un site. Les faits sont simples : ... une entreprise new-yorkaise de nettoyage et de maintenance pour clientèle commerciale. Contre rémunération, ... l’employeur est dans l’obligation de négocier de bonne foi « quant aux salaires, heures de travail et ...L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme
... „Provenzano”, la Cour EDH ne remet aucunement en cause ce régime. La Haute juridiction condamne l’Italie pour avoir renouvelé ce régime de manière automatique sans ... automatique ne comporte-il pas une finalité punitive ? Pour éviter tout risque d’abus ou d’arbitraire, la Cour ...Forced Entertainment, la compagnie qui monte l'intégral de Shakespeare sur une table de cuisine
... de patates et autres objets sont animés par le conteur pour incarner des personnages. SHAKESPEARE, ... pourront projetter leurs références de mises en scènes. Bonne dégustation! Informations pratiques : ... Comptes rendus de spectacles vivants MCEI Forced Entertainment, la compagnie qui monte l'intégral ... Mot-clés: théâtre / spectacle / performance / shakespeare / compagnie / narration / miniaturisation / objets / personnages
La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... français ont une position opposée. Cela pose problème pour une bonne application du règlement. Une définition donnée par ... aussi, si la proposition de 2006 venait à être adoptée, pour les questions de droit matériel portant sur les ...