LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt
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... commerciales, l’intérêt d’une offre irrévocable pour le destinataire est qu’il dispose ainsi d’une ... commun des contrats créait dans certains cas un dommage pour le destinataire qui s’était reposé sur cette offre. ... légitime que le promettant a suscité à son égard) pour remédier à des situations désavantageuses pour le ... Mot-clés:
La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005
... rapidement une crise à la fois interne et externe pour le parti du Chancelier (SPD). D'une part le nombre de ... que l'utilisation répétée de la dissolution ont eu pour l'Allemagne dans les années 30. Il est donc clair d'une ... au Tribunal constitutionnel fédéral (TCF) la compétence pour trancher les conflits entre organes consacrés par la LF ...Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver
... assumées par ce principe». Le principe d’égalité a pour corollaire logique celui de non-discrimination, comme le ... de respecter, promouvoir et réaliser, de bonne foi et conformément à la Constitution, les principes ... au niveau européen peut alors facilement être remis en cause. Sur l'effet horizontal et l'effet vertical du principe ...Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.
... et notamment à leur rémunération. Cette grève a eu pour effet d’arrêter la production de films et de séries ... des scénaristes, < https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUET... [9] Steven T. Lowe, ... people. October 2022, < https://www.whitehouse.gov/wp-content/uploads/2022/10/Blueprint-for-an-A... [12] ...Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... pourraient en être faits par des tiers et qui auraient pour conséquence de «diluer » le caractère unique et ... La loi a ensuite connu des aménagements divers qui furent pour certains créateurs de droits complètement nouveaux, ... transformations récentes de ces régimes, qui requiert pour le régime américain de nouveaux éléments de preuve ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la mondialisation croissante et les efforts des pays pour endiguer les conflits entre eux ont vu des systèmes ... octobre 2004, alors qu'il était en visite en Irak, avec pour seul fondement le soupçon selon lequel il prenait part ... du secrétaire d'Etat de le rapatrier au Royaume-Uni . Pour appuyer sa demande il invoque la violation des droits ...