Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... de l’Homme. Selon le Haut-Commissariat pour les réfugiés des Nations Unies (HCR), plus de 19 ... de la Convention, reviendrait à remettre en cause « le principe bien établi en droit international ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
Olivier Leclerc L’Allemagne est en retard pour la transposition de la directive 2004/48/CE relative au ... des droits. Il est en effet assez difficile en Allemagne, pour les titulaires des droits, de se procurer des preuves, ... au droit francais. L’article « Proposition de loi pour la recherche de la preuve lors de la violation des ...LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... l’OIT ont soit ratifié la Convention (14), ce qui a pour conséquence son entrée en vigueur dans le pays ... aussi une conséquence du fait qu’elle est un instrument pour l’un des objectifs de l’Agenda 2030 de ... la première différence est qu’en droit français la cause de l’interdiction de la mesure négative est le fait ...ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER
Philippe Guez L'arrêt Ward v Hobbs est une bonne illustration de l'atténuation en droit anglais du ... permettront de consentir à contracter en connaissance de cause. En pratique, ce n’est pas toujours le cas. En effet, ... générale et précontractuelle d’information consistant pour une partie à révéler des faits dont il aurait ...La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... dans le monde entier 2 , il est souvent nécessaire pour les autorités judiciaires de demander aux autorités ... 26 juillet 2000 , celui-ci a été sérieusement remis en cause dès le mois d'août 2013 lorsque Edward Snowden, ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ...Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
... que des adeptes d’un sport utilisent la violence pour peser sur le sort d’une rencontre. L’actualité ... personnes ont été déférées au parquet de Paris pour "violences volontaires aggravées" après les incidents ... du club MSV-Arena a signifié à la personne mise en cause une demande écrite datant du 18 avril 2006 visant à ...La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Decency Act (47 U.S.C. 201 et sec). Cette loi a pour objet notamment de réguler le contenu indécent et la ... Bill Clinton, la loi impose des sanction criminelles pour toute personne cherchant à : “ Produire, créer, ... celle-ci avait déjà fait l’objet de remise en cause par des juges fédéraux qui ont refusé d’appliquer ...
La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... de la responsabilité de la société d’e-commerce pour la circulation par son intermédiaire de produits ... très belle pièce neuve encore emballé !! idéal pour la saint valentin !!» Quelle est la probabilité pour que le petit chanceux qui, dans dix minutes, remportera ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques
La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... protéger la vie privée obligent à analyser les raisons pour lesquelles un droit accepterait ou non une telle action ... l’efficacité des mécanismes actuellement en place pour protéger la vie privée que ce soit en common law ou en ... d’action propre à la vie privée ne remet pas en cause la protection en elle-même. La vie privée, étant ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
La lutte anti discrimination en Espagne
... Nations Unies. L’OSCE est une organisation européenne pour la sécurité et la coopération en Europe. ... le droit de l’Union, tout d’abord avec la Directive 97/80/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, relative à la charge ... indirecte fondée sur le sexe pour les femmes, car 80% des travailleurs à mi-temps sont des femmes. Dans la ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne