LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... américain, connu sous le nom de « chapitre 11 », pour le droit des procédures collectives. La loi Macron et ... du capital visant à réinjecter de l’argent pour permettre une poursuite de l’activité de ... une cessation d’activité de l’entreprise de nature à cause un trouble grave à l’économie nationale ou ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ
... substantielles montrent qu’il présente un danger pour les personnes et pour l’environnement. L’Allemagne ... de contrôle des émissions avant même qu’un lien de cause à effet soit formellement établi sur le plan ... duties of states » de Arie Trouwborst donne une très bonne analyse de cette situation. Au niveau Européen, le ...L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
... types de responsabilité : une responsabilité pénale pour la personne physique et une responsabilité dite ... ou d’un de ses organes, lorsque la faute est la cause seulement indirecte du dommage. Nonobstant son ... de la personne morale qui sera admise en Italie, la bonne ou mauvaise organisation de la société étant ...Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER
... du droit allemand constitue une des réponses possibles. Pour éviter toute ambiguïté, nous retiendrons la ... loi lorsqu’elle apparaît comme imprécise ou remise en cause. Autre possibilité, les corrections du juge au sens de ... ou encore protection garantie par la loi aux personnes de bonne foi. Des changements de jurisprudence ne sont en effet ...L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... échelle, entraînant des répercussions dévastatrices pour notre planète. Ces dernières années, un nombre ... à la suite de la demande de la Convention citoyenne pour le climat (CCC) en juin 2020. La CCC, composée de 150 ... : lorsqu’une infraction pénale environnementale cause des dommages graves et étendus, ou graves et durables, ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière
... 2 et la Belgique en 2003 3 . Si les Pays-Bas sont connus pour ne pas jouir de la législation la plus frileuse qui ... et avec lui l’agonie d’une dictature conservatrice , pour voir en 1981 la première réforme d’envergure du ... historique et culturelle du mariage ne soit pas remise en cause, force est de constater qu’à mesure que nos ...Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
... en avril 2008 du requérant – M. Schatschaschwili – pour vol aggravé et extorsion de fonds. En l’espèce, le ... exclu de l’audition sans avoir pu désigner d’avocat pour le représenter, s’est trouvé dans l’impossibilité ... que les mesures compensatrices prises furent insuffisantes pour permettre au procès de revêtir un caractère ...La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... souligne l'importance de la procédure collective pour gérer les difficultés que peut être amenée à subir ... que ne soit constaté l'état de faillite, moment clé, cause et condition de l'ouverture d'une procédure ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ...L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... intéresserons aux raisons ainsi qu’aux conséquences pour les modalités légales de transfert de données ... fonctionnement du marché intérieur. Il en va autrement pour tout transfert à destination d’un pays tiers, ... se prononcer sur l’interprétation du droit européen en cause : la décision de la Commission a-t-elle pour effet ...L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... le Règlement « Bruxelles 1 ». Cet arrêt a remis en cause le caractère exclusif de la compétence du juge élu. ... (JO L 12 du 16 janvier 2003), prévoit la possibilité pour les parties à un contrat d’élire par avance le ... prévoit quant à lui le mécanisme de la litispendance pour éviter des procédures parallèles portant sur le même ...