La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... que : « 2. Le droit de grève par les travailleurs pour défendre leurs intérêts est reconnu. La loi ... de ce droit établira les garanties nécessaires pour assurer le maintien des services essentiels à la ... par laquelle avaient été fixés les services minimums pour la grève de transport en commun de la Généralité de ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le règlement afin de rendre les sanctions prévisibles pour le justiciable. Par ailleurs, selon les principes de la ... de la Commission européenne, auparavant seule compétente pour appliquer les articles concernés. (Droit commercial des ... des articles 81 et 82 exige que le comportement en cause ait des effets sur le commerce entre Etats membres. Or, ...
Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... sont intervenus notamment au Royaume-Uni et en France pour permettre de sanctionner les sociétés mères. Sur le ... entreprises donneuses d’ordre qui poursuit cet objectif. Pour ce faire, elle met en place un plan de vigilance pour ... filiales. Une solution alternative consiste à mettre en cause la responsabilité directe de la société mère pour ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... sont intervenus notamment au Royaume-Uni et en France pour permettre de sanctionner les sociétés mères. Sur le ... entreprises donneuses d’ordre qui poursuit cet objectif. Pour ce faire, elle met en place un plan de vigilance pour ... filiales. Une solution alternative consiste à mettre en cause la responsabilité directe de la société mère pour ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France
A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon
... dont la licéité pouvait légitimement être mise en cause. Toutes ces données ont conduit le Congrès américain ... « corporate governance » (gouvernement d’entreprise) pour désigner le nouveau cadre juridique mis en place par ... d’entreprise est une préoccupation permanente pour les sociétés cotées. La récente affaire de la ...La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’Allemagne ont adopté des méthodes très différentes pour transposer la directive 93/13 relative aux clauses ... directive. Le législateur allemand quant à lui a opté pour une modification sommaire se réduisant aux exigences ... comme abusive, « lorsque, en dépit de l'exigence de bonne foi, elle crée au détriment du consommateur un ...
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Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne
... mais ne disposent pas des ressources nécessaires pour aller en justice. Ces entreprises vont donc accepter de ... d’empêcher la commercialisation des produits en cause le temps de déterminer la validité du brevet, ... donc poursuivre dans cette juridiction, où ils avaient 80% de chances de gagner. L’arrêt TC Heartland LLC met ...A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet
... (CEDH) et devant les tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et pour le Rwanda (TPIR). Il ... assure à toute personne le « droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un ... critères indispensables à l’équité du procès, à la bonne conduite de la justice. Pour les procès nationaux, ce ...De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Anto Furundzija rendu par le Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie, 1998). Par ailleurs, l'existence ... de la torture, telle que la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou ... les recours nationaux avant d'intervenir. En tout état de cause, il demeure regrettable que le CCT et le CPT ne ...
La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... italiens à indemniser des ressortissants italiens pour le préjudice subi du fait de déportations. L'article ... d'un État faisant l'objet de poursuites civiles pour violations graves du droit international reste ... de cassation italienne semble ne pas vouloir remettre en cause sa jurisprudence qu'elle a même réaffirmée ...