La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
... les temps de transposition accordés (jusqu'à 11 ans pour les droits de suite touchant les œuvres des artistes ... ont été vivement critiqués car jugés trop longs pour qu'elle soit rapidement effective. En prenant la France ... Georgina, disponible en ligne: http://www.artclair.com/jda/archives/e-docs/00/00/B8/65/document_article... - ...La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... qui peut être apportée à ce droit. Ce billet aura donc pour objet de comparer les différentes solutions dégagées ... international reflétée par une convention particulière pour justifier sa solution. D’autre part, car elle va ... est un droit qui se justifie, il est nécessaire à la bonne conduite des relations internationales et au maintien ...L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... et mises en situation périlleuse. La Cour d’appel pour le neuvième circuit fédéral a examiné successivement ... a fait appel de cette décision devant la Cour d’appel pour le neuvième circuit fédéral, et c’est cet arrêt ... plastiques et graphiques a quant à elle été refusée à cause de l’exigence de brièveté. Dans un arrêt rendu le ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.
Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944
... Madrid- Londres ainsi que des dommages et intérêts pour rupture du contrat de transport au titre de la directive ... jamais été admise comme ‘défense’ par les juges pour se soustraire à la réparation d’un préjudice ... publiques. En principe, on ne peut donc remettre en cause la façon dont une obligation légale est interprétée ...L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)
... droits français et allemand ne semble pas satisfaisante pour permettre une lutte efficace contre le racisme, encore ... valeur contraignante, et donc une portée limitée par la bonne volonté des Etats. L'Allemagne semble avoir progressé ... américaine fragmentée », Le Monde Diplomatique, Archives janvier 1998 - Sondage : Marine le Pen en tête au ...Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... par un objectif légitime et que les moyens mis en œuvre pour réaliser cet objectif soient appropriés et ... Joly, le préjudice (avéré ou potentiel) seul suffit pour constater une discrimination. Mais alors, comment ... prohibée par la Constitution, ni ne doit remettre en cause un droit fondamental. Elle doit en outre reposer sur ...L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 100 de la Loi fondamentale. Dans ce mécanisme, pour qu’un contrôle concret d’une norme soit recevable, ... conditions doivent être remplies. Tout d’abord, comme pour la QPC, celui-ci doit intervenir dans le cadre d’une ... de donner un droit, à tout justiciable, de mettre en cause une loi en raison de sa non-conformité à la ...
Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... sociale ou comme nom commercial ». Le droit pour un individu de déposer son nom patronymique dans le ... le leur à titre de marque. Il est donc impossible pour un individu de déposer son nom comme marque si le ... lorsque cette utilisation est le fait d’un tiers de bonne foi employant son nom patronymique ». De plus, le ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... du Traité de l’Atlantique Nord (ci-après : OTAN) pour le Kosovo (ci-après : KFOR) avaient connaissance de la ... l’arrestation et la détention de ce dernier au Kosovo pour tentative de meurtre et possession illégale d’armes, ... qui pourraient être attribués aux Nations Unies, ce qui cause de facto la suspension de l’applicabilité de la ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution
L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... Si l’égalité dans l’esprit révolutionnaire avait pour objectif premier la fin des régimes corporatifs, le contenu de ce principe a rapidement évolué pour arriver à une volonté d’égalité générale de tous ... en droit des hommes et des femmes ainsi que l’obligation pour l’État de promouvoir la réalisation effective de ... Mot-clés: Constitution / Allemagne