ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand
... que les parents s’entendent, ce qui nuit à l’enfant. Pour cette raison, le père n’était considéré ... cependant se rendre au tribunal de grande instance pour y déclarer vouloir l’exercer ensemble 2 . B°) Les ... et le devoir de s’occuper de l’enfant et de décider pour lui et ces autres prérogatives 3 . A moins d’apporter ...Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
Alexia Kurek Cet article a pour objectif de comparer les différences qui existent entre ... Il faut un « lien de connexité entre les obligations en cause » 3 . Il faut également que la créance soit ... s’agit d’une intervention du juge comme garant de la bonne application du plan 6 . En droit français les ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
ROYAUME UNI - Doctrine: “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, Lucinda Miller. par Mikaela NILSSON
... que la majorité s’oppose à la création d’un code pour traiter des problèmes de divergence entre les droits ... d’autres objectifs. Il servirait de point de référence pour les législateurs nationaux lors de l’adoption de lois ... réglementés ou non au niveau communautaire), mais aussi pour les arbitres lors de la résolution de conflits entre ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
... dans la chaîne de production empêche souvent la mise en cause de la responsabilité de la société mère/donneuse ... REX/518-EESC-2019) et une coalition d’ONG (« Appel pour une législation européenne sur le devoir de vigilance ... à la Commission européenne un « carton vert » pour l’inciter à légiférer en la matière (M. Dupré, ...« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... plus à prouver que ce qui représente une avancée pour la technologie n’en est pas forcément une pour les droits de l’homme. Le droit, ne s’intéressant ... du droit au respect de la parole et du droit à une bonne administration de la justice (Cf. le risque d’une ... Mot-clés:
L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... strict dans sa manière d’apprécier le problème en cause, et la décision est citée dans certains arrêts ... unies, institués par les Conventions nommées plus haut. Pour cette raison, il semble approprié de mentionner ici des ... de l’article 3 et 6, reste donc une aubaine pour les juges de la Cour. II. Une remise en cause ...Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian
... de forces sociales suffisamment puissantes pour peser dans la négociation collective et faire entendre ... les salariés démunis de toute action effective. Pour reprendre les termes du professeur José Luis Ugarte, la ... Dès lors qu’un trop grand formalisme est requis pour constituer un syndicat, c’est la liberté ...A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... mettent en évidence l’importance que représenterait pour l’environnement l’affirmation d’un principe de ... de précaution, qui vise à empêcher son altération. Pour cela, l'Allemagne fait office de précurseur en la ... à une « approche de précaution» qui s'imposerait pour protéger cet espace des effets dommageables éventuels ...