Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... d’une discrimination. Une norme similaire ayant pour but d’alléger la charge de la preuve du salarié ... aux litiges portant sur le licenciement. Il en va de même pour son § 22 AGG. B. Sélection de considérants de ... permettent obligatoirement d’établir un lien de cause à effet. Ainsi la partie adverse a la charge de ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... Les mécanismes de transmission des droits substantiels en cause sont nombreux et extrêmement diverses : décès ... de la clause compromissoire constitue un enjeu capital pour les parties qui peuvent se retrouver impliquées dans un ... C. Chaque partie peut s’en prévaloir contre l’autre, pour tout ce qui concerne la relation contractuelle qui ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER
... par la marque de la personnalité de son auteur, pour le copyright, l'intérêt est porté sur le travail et ... ne nous permet d'établir les conditions de fond requises pour accéder à la protection. C'est donc la jurisprudence ... poser la condition essentielle d'originalité, requise pour toute œuvre de l'esprit afin d'obtenir la protection du ...Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... si la prohibition des clauses léonines s’appliquait pour les promesses de rachat à prix fixe ou à prix ... une période déterminée. Tel accord peut constituer pour son bénéficiaire une protection contre la perte de ... tentera d’invoquer la prohibition des clauses léonines pour éviter d’avoir à racheter des titres à un prix ...Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie
... sur la création et la diffusion massive d’un vaccin pour pouvoir le combattre. Dans ce contexte, le débat au ... dispositions relatives à cette politique de vaccination pour tenir compte de l'évolution des données scientifiques, ... ont pris acte de la grande efficacité des vaccins en cause et du caractère limité de leurs effets ...L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
... qu’il implique au niveau procédural car la bonne administration de la justice se retrouverait ainsi mise ... l'ordre public est altéré, constituant alors un danger pour des personnes ou des biens. L’avant-projet de loi va ... à Internet. De telles sanctions remettent également en cause le principe d’égalité devant la loi, droit ...Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... 2 du Code de procédure civile russe, les juges ont pour mission de faire respecter ces deux principes. ... extrêmement importants et également indispensables pour assurer une cohérence du droit au sein de la ... ou actes juridiques qui ont une importance significative pour l’affaire et quelle est la partie à qui il revient ... Mot-clés:
Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... dissocié). L´intérêt d’une telle distinction est, pour nous, naturellement la prise en compte des divergences ... par les actionnaires ou les salariés de la société pour un maximum de 6 ans. Un membre du conseil de ... Le conseil doit se réunir au moins une fois par an pour une société non cotée en bourse et deux fois pour une ... Mot-clés:
ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... que les mesures de protection n'avaient pas seulement pour but d'empêcher la reproduction illégale de jeu : le ... jurisprudence, avait permis de faire rentrer, une fois pour toute, le jeu vidéo au sein de la catégorie des ... des M.T.P. En effet, les M.T.P étant prévues pour des œuvres protégés à l'exception entre autre des ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo
A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... programme exposait l’espèce à un risque additionnel (§80). Cette décision révèle une possible fragmentation car ... sur la notion de précaution. Le TIDM ne fait pas pour autant application d’un « principe de précaution ... s’écarter du droit général. Cet écart remet en cause l’unité du droit. Les règlementations concurrentes ...