Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni
... l’ordre commun. Mais qu’est-ce qu’une exception ? Pour citer encore Schmitt, l’exception est un « péril ... certaines contraintes qui pèsent habituellement sur lui pour agir de façon arbitraire – l’exception devenant alors un prétexte pour la prise de mesures liberticides et controversées. Nous ...La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Guez La coopération internationale est essentielle pour le bon fonctionnement de la Cour Pénale Internationale; ... des Nations Unies. La Cour a la compétence pour juger les atteintes les plus graves au droit ... le France paraît donc être - même avec (ou à cause) du projet de loi portant adaptation du droit pénal - ...
ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... la doctrine : lex mercatoria. L’Institut international pour l’unification du droit privé les publie en 1994 les ... du Tribunal Supremo du 4 juillet 2006, dans lequel pour la première fois sont invoqués des dispositions des ... arbitre de trancher un litige en appliquant au contrat en cause la lex mercatoria, consacrant ainsi la juridicité de ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï
... Cet arrêt marque certainement la fin d’un combat pour les droits des transsexuels au Royaume-Uni puisque ... de demandes d'interventions chirurgicale et endocrinienne pour modifier l'apparence anatomique dans le sens de l'autre ... de l’Homme ont pu rendre des décisions favorables à la cause des transsexuels. Dans un premier temps, s’inspirant ...Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
... sera par conséquent en droit de licencier ses salariés pour motif économique. En droit allemand, pour éviter que le salarié soit défavorisé par un ... la société T décide de licencier le salarié S en 2011 pour motif économique et informe le salarié que son contrat ...Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa
... vers une procédure arbitrale, il reste possible pour une partie à une convention d’arbitrage d’engager ... d’autre part que les procédures étrangères auraient pour conséquence un préjudice substantiel pour le demandeur ( Airbus Indus. GIE v Patel [1998] 1 ...Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye
... des entreprises en difficulté italien, cet article a pour objet de comparer les fonctions de l'administrateur ... physiques ou morales nommées par l'autorité judiciaire pour la conservation et la gestion des biens saisis et ... de cet organe, puisqu'il est prévu d'ajouter une nouvelle cause d'incompatibilité, c'est-à-dire l’impossibilité ...La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... reflète l’expression de leur souveraineté. Il est pour certains ancré dans la législation interne. Trouver un ... de mettre en évidence les limites actuelles de la lutte pour l’abolition de la peine de mort dans le monde. I- Une ... abolition très stricte trouve cependant une exception pour les crimes en temps de guerre ou de danger de guerre ...Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... d’une discrimination. Une norme similaire ayant pour but d’alléger la charge de la preuve du salarié ... aux litiges portant sur le licenciement. Il en va de même pour son § 22 AGG. B. Sélection de considérants de ... permettent obligatoirement d’établir un lien de cause à effet. Ainsi la partie adverse a la charge de ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... Les mécanismes de transmission des droits substantiels en cause sont nombreux et extrêmement diverses : décès ... de la clause compromissoire constitue un enjeu capital pour les parties qui peuvent se retrouver impliquées dans un ... C. Chaque partie peut s’en prévaloir contre l’autre, pour tout ce qui concerne la relation contractuelle qui ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire