Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... de l’Homme et de l’environnement, ou encore la lutte contre la corruption[8]. En règle générale, la France ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... [11] https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_ ÉTHIQUE_2018-VFinale-1.pdf ; ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
... le caractère accessoire du cautionnement et se retourner contre la caution (celle-ci pourra ensuite mettre en place ... privées mais qui sont elles expérimentées, à la différence du deuxième type de caution. C’est par exemple ... seul le créancier devrait bénéficier d’une protection contre l´éventuelle insolvabilité de la caution. En effet, ...La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... ONG et institutions internationales, ayant mis en garde contre les possibles mauvais traitements des migrants aux ... pour la personne migrante de présenter un recours contre cette expulsion. S’il pouvait s’agir, de prime ... fortement débattus. [33] Dans l’affaire N.D. et N.T. contre l’Espagne, la Grande Chambre de la Cour EDH choisit ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... cette décision de justice. Telefónica interjette appel contre cette décision devant la Chambre Sociale du Tribunal ... à Telefónica et M. Luciano est débouté de sa demande. Contre cet arrêt, M. Luciano se pourvoi en cassation. ... but de reprendre leur activité professionnelle. La seule différence notable entre ces deux arrêts pourrait être la ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... explosifs. Behrami père et fils portent donc plainte contre la France au titre de l’article 2 (droit à la vie) ... et paramilitaires sur le territoire du Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. Etats Unis d’Amérique), Rec ... Banković (précitée), dans laquelle elle avait, contre toute attente (v. Loizidou , préc.), refusé de ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution
La protection juridique des glaciers en France et au Chili
... et efficacement pour protéger ces géants de glace contre les effets du changement climatique. ... le droit, il convient d’analyser tout d’abord la lutte contre le réchauffement climatique (a.), avant de ... (y compris plusieurs glaciers) ainsi que ses visiteurs (80 à 100 interventions de secours ont lieu chaque année sur ...La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... (Article intitulé « Jugements étrangers délivrés contre les Etats, etc. », se trouvant dans la partie ... cela est résumé au paragraphe 54, un jugement étranger contre un Etat sera exécutable en Angleterre d’une part si ... doit, en conséquence, être regardée comme intentée contre l’Etat tiers condamné par le jugement ...Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... ne semblent pas entraîner, au final, de réelle différence d'efficacité dans la recherche d'informations. ... proposée par le procureur. Or, il s'agit là d'une différence de taille entre les systèmes français et ... présentation à l'assemblée nationale du projet de loi contre la récidive . [11] G. BECKER, Crime and Punishment: ... Mot-clés:
L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI
... de mettre en place des instruments juridiques pour lutter contre «la piraterie», c'est-à-dire le téléchargement ... les clients pouvaient télécharger des œuvres musicales contre rémunération. Ce site connu un immense succès, bien ... toutes les œuvres du répertoire de l'organisation contre rémunérations. Celles-ci les redistribuaient aux ...Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... le principe du maintien de l’emploi vu comme rempart contre le licenciement du salarié (I) avant d’analyser les ... l’emploi en cas d’absence pour maladie comme garde-fou contre le licenciement du salarié Si le principe du maintien ... salarié n’existe pas en Allemagne, ce qui constitue une différence nette avec le droit allemand qui impose ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand