Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... au Royaume-Uni d’aucune véritable protection contre le licenciement économique. Mots clefs: Redundancy ... montrant la voie : la redondance n’est pas un bouclier contre le licenciement économique La ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman
La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... de la demande. L’assignation est dirigée contre l’autre partie à l’arbitrage. Cependant, en droit ... a introduit la possibilité d’un appel-nullité contre l’ordonnance du juge d’appui en cas d’excès de ... comme le droit allemand prévoient des mécanismes contre toute entrave au bon déroulement de la procédure ...Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... : permettre le retour de l’enfant, afin qu’il puisse vivre avec le parent à qui il a été enlevé, ou ... prendre en compte l’intention des parents. Ainsi, la différence entre ces deux interprétations de la résidence ... adaptés à leur vie aux Etats-Unis, et qu’il serait contre leur intérêt d’ordonner un retour, conformément ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
... de s’y opposer deux ans plus tard, en formant un recours contre ce transfert en saisissant le Conseil des ... salarié s'y oppose en formulant une action en protection contre un licenciement ( Kündigungsschutzklage ), sans ... de s’opposer au transfert de son contrat de travail contre « l’employeur précédent » ou « l’employeur ...La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
... l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne. I/ La différence de sexe est une condition de fond du mariage Le ... italien et français ne prévoient pas explicitement la différence de sexe comme condition de fond du mariage. Mais ... del matrimonio a persone dello stesso sesso ». La différence de sexe est une des conditions de fond du mariage ...ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE
... de la victime, même légère, peut-elle être retenue contre celle-ci ? Et, jusqu’où peut aller la réduction ... d’un extrême à l’autre. Néanmoins, il existe une différence entre les deux systèmes juridiques, différence toute théorique. Le § 254 BGB admet la ...La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... des Chemins de fer de la Région de Valence contre la décision du 26 décembre 2011 du Tribunal ... en partie le recours du Syndicat Indépendant Ferroviaire contre la Résolution du Conseil de l’Economie, Hacienda et ... 1974 relatives à la continuité du service public de la radio et de la télévision en cas de cessation concertée du ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer
... Civil » pour la commission d’un supposé délit contre la santé publique. A la suite de cette arrestation, ... découlant sur un licenciement disciplinaire à la seule différence cependant que la situation diffère en France ... interdites, qu’il les ait consommées ou non. La différence se produit dans le prononcé du juge qui du ... Mot-clés: licenciement / drogue
Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
... n’est pas prévu explicitement par la Constitution à la différence de la France. Pourtant, il permet également de ... que le port du voile intégral peut porter atteinte au „vivre ensemble” et qu’il met „fondamentalement en cause ... tensions au sein de l’entreprise. En matière de lutte contre les discriminations dans l’entreprise (fondées ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie
L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... et de l'analyse économique du droit en général est la différence de perspective entre l'économie et le droit : ... (CJUE) du 14 juin 2011 [6] , pourrait avoir créé une différence essentielle. Nous analyserons tout d'abord la ... s'est prononcé devant les institutions de l’UE contre une approche encore plus économique de la pratique ... Mot-clés: