La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
... à savoir 176 235 dépôts en 2017 pour l’Allemagne contre 70 939 pour la France sur la même année à comparer ... problème technique que l’inventeur (L611-10 CPI). Par contre, la différence majeure se situe dans le fait que l’INPI ne ...Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... support papier traditionnel. Pour ce type de preuve, à la différence de celles par Augenschein , il n’y a pas besoin ... inappropriées. En effet, il n’assimilait pas, à la différence du législateur français, le document ... à l’ère de l’Internet, le législateur allemand, à contre-courant du législateur français, s’est pourtant ...Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... survivant avait alors intenté une action en justice contre le journal pour violation du droit à la vie privée ... publier ledit contenu dans des médias. Il existe donc une différence fondamentale entre la permission de voir un ... une analyse au cas par cas ; dans l’affaire Zahia contre le magazine VSD, le TGI de Paris avait considéré que ...Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne
... de la Charte de l’environnement : le droit de « vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la ... le principe de non-régression (voir Supra I.B). A la différence du principe de gradualité, selon lequel les ... liberté du législateur, le projet de loi chilien va à contre-courant de la tendance générale qui veut définir la ...LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... a déclenché des manifestations très importantes contre l’avortement au sein de la droite conservatrice, des ... choix d’une loi avec délais en cascade permet de lutter contre l’insécurité juridique et offre une meilleure ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... objets connectés lorsqu'elles peuvent y accéder ; par contre, il est beaucoup moins évident que les autorités ... public (qui comprend la sécurité des personnes, la lutte contre le terrorisme,..) . Dans cette affaire contre Apple, ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... comme la directive du 29 juin 2000 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les relations commerciales, ... C.civ) afin de substituer à « l’action en garantie contre les défauts cachés de la chose vendue » et à ... pour les actions intentées par le consommateur contre le vendeur professionnel. Elle dispose que le défaut ...