Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... de los Trabajadores a ainsi consacré dans son article 4.1.g, dès 1980, le droit des salariés à une représentation ... n’intervenant alors qu’en deçà de celui-ci (art. 63.1). Toutefois, si le seuil est le même dans les deux ... en additionnant le nombre de travailleurs des deux sites. De même, lorsque des établissements remplissent le ...

Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie

... 15 de la Convention européenne des droits de l’Homme 1 . L’Italie, elle, n’ayant apporté aucune réserve à ... certains régimes  dérogatoires au droit commun. 1 Art 15 al. 1 « En cas de guerre ou en cas d’autre danger public ...

A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux

... une règle de droit international comme tel (Avis 1/75). Cependant, même si cette jurisprudence a en effet ... une définition large à la notion d'accord. Dans son Avis 1/75 de 1975, la Cour a précisé que « tout engagement ... avis, son choix était aisément justifié. Dans son Avis 1/78, la CJUE reconnaît qu'au stade auquel le traité est ...

ALLEMAGNE - Oberlandesgericht (OLG) Stuttgart, Urteil vom 24.03.2004, in : Recht der Internationalen Wirtschaft (RIW) 2004, 711 ff,par Nils HALA

Philippe Guez Le libellé l’art. 5-1 a) du règlement « Bruxelles I » est identique à celui de la première partie de l’art. 5-1 de la Convention « Bruxelles I ». D’où l’idée que ... où les conditions imposée par le nouvel art. 5-1 b) ne sont pas réunies (art. 5-1 c)). Une grande partie ...

Décision du Tribunal constitutionnel fédéral allemand rendue le 9 octobre 2002 - par Bénédicte DOUBLIEZ

... Bundesverfassungsgericht – Beschluss v. 9.10.2002 – 1 BvR 1611/96, 1 BvR 805/98. Le témoignage d’une personne qui a entendu ... au droit constitutionnel de la personnalité (art. 2 al 1 et art. 1 al 1er de la Loi fondamentale). Cependant la ...

Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 3 mars 2004 - par Karoline KÖSTER

Olivier Leclerc BVerfG 1 BvR 2378/98 und 1BvR 1984/99, Urteil vom 3. März 2004 ... ne satisfont pas aux exigences requises par l’article 1 alinéa 1 de la constitution allemande (Protection de la dignité ...

Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz

... dans les pays signataires. Ainsi, l'article V § 1 pose une série étroite de circonstances dans lesquelles ... étrangères, la Convention comprend un article VII § 1 qui indique: " l es dispositions de la présente Convention ... procédure civile, bien qu'il soit prévu par l'article V 1.e/ de la Convention de 1958 … (Cass. 1ère civ., Polish ...

L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova

... être réticent à l’égard d’une telle extension. 1. L’extension fondée sur une acceptation présumée de la ... points de critique essentiels seront exposées ci-dessus. 1) L’acception présumée de la convection d’arbitrage ... 3, 119). Ce droit est consacré par l’article 101 Al. 1 de la Constitution de la République fédérale ...

L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE

... de l’OMC dans l’Union Européenne et en France. 1. Règles de l’OMC v. Règles de droit international La ... être valides. Ces conditions figurent à l’article 5 :1 de l’Accord SPS, un des principaux accords de l’OMC. ... risques a été réalisée conformément à l’article 5 :1, et confirmée par le Comité, et il ressort de cette ...

ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND

... qui avait permis d’identifier une liste de 13 sites contrevenant aux droits d’auteurs, auquel Telecom ... Italia afin que le fournisseur empêche l’accès aux sites. Obtenant une réponse négative de Telecom Italia, la ... du 11 janvier 2008 n°RG 05/10830 - Arrêt de la 1 er chambre civile de la cour de cassation du 19 juin 2008 ...