La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... La disposition la plus importante est l'article 1 contenant l'actuelle loi de coopération avec la CPI ... law – stakes and taboos -, n°312, September 2001, ad.1,p. 56 et 57). Ces procédures sont les suivantes : le ... vom 26 juni 2002, BGBl. I 2002, S. 2254. Sites internet : Site de la Coalition française pour le ...
Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française
... définition légale, introduite à l’article 808 alinéa 1, première partie, du Code de procédure civile, selon ... pouvant faire l’objet d’une convention d’arbitrage[1] ». La clause compromissoire doit être distinguée du ... accessoire en cascade », RTD civ, 2008 [1] Article 808 du Code de procédure civile italien ...Festival Sens Interdits "une tranche de vie passée et vécue en communauté"
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Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... a pour objectif la bonne administration de la justice (1). En effet, si cette procédure n’existait pas, un ... dépend des effets que va produire la décision en France. 1. Décisions de justice reconnues ipso facto Certaines ... dans un autre état ? Et ensuite au niveau international. 1. Au niveau national Au niveau national, la réponse ...
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Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ
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... une part croissante de la classe politique française. [1] La première ministre britannique Theresa May s'est rendue ... fondamentales (CESDH) dont, au titre de son article 1, les personnes en situation irrégulière dans un des Etats ... la protection des droits de l’homme au Royaume-Uni s’affiche donc clairement le souhait de s’affranchir de toute ...LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... des clients de la Société). Au cours de la période du 1 er janvier 2008 au 1 er juillet 2008, la Société avait offert aux habitants du ... Service d'édition du Service Fédéral Antimonopole, 2011 Sites internet officiels : Autorité de la concurrence : ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... à franchir une frontière ou à prendre l’avion 1. La Justice n’est pas en reste et l’introduction de ... de prise de décision automatisés par l’administration. 1 Pour faire face à toutes les limites des régulations ... et secours prédictifs, 22 Juillet 2019, https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02190585 ) TEXTES OFFICIELS: ...La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
... Quant à la charge de la preuve, l’article 288-1 du Code de procédure civile dispose que « Lorsque la ... en refondant la notion de preuve écrite. L’article 1316-1 du Code de Civil (CC) précise l’obligation ... Cette ordonnance crée trois nouveaux articles (1369-1 à 1369-3CC) qui précisent les modes de mise à ...Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... être mises en évidence dans le développement qui suit. 1. Les principes posés par l’arrêt Eco Swiss L’arrêt ... du contrôle des sentences arbitrales selon le § 1062 (1) nr. 4 ZPO (Code de procédure civile allemand). La ... restriction de la concurrence au sens de l’article 81 §1 TCE. Le tribunal applique ensuite l’exemption prévue ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire