Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
... jours : art. L.611-4 par renvoi de l’article L628-1 du Code de Commerce), qui sont perçues par l’entreprise ... comme insurmontables dans la version classique (art. L620-1). En outre, le débiteur n’a aucun intérêt ... forme lors de l’audience qui suit le vote (art. L626-34-1). Toutefois, il s‘agit d’une disposition légale en ...À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH
... ADPIC qui relève des questions ici abordées. Son alinéa 1 précise que des brevets doivent être accordés aux ... J. Feldges). Il fut reproché au texte allemand (§ 1 Abs. IV PatG, Gesetz zur Umsetzung der Richtlinie über den ... biotechnologischer Erfindungen, BGBl I 2005, p.146 suiv. Sites internet, notamment ceux de l’OMC et de l’OEB. ...A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la requérante, son téléphone, ses e-mails ainsi que les sites internet qu’elle pouvait visiter avaient été ... est également reconnu à l’article 17, paragraphes 1 et 2 du Pacte international relatif aux droits civils et ... envoyés, les appels passés, les textes tapés et les sites visités qui sont conservés et examinés. En effet, ...
Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel
Soumis le 05/03/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... américain? Selon l'article L. 132-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), le contrat ... déterminées. Les articles L. 132-1 à L. 132-17 du CPI traitent de l'ensemble des règles ... ) http://blogs.law.harvard.edu/infolaw/files/2009/05/authors_publishing_intro-tka1.pdf ...
Mot-clés: rémunération / publishing contract / Protection / obligations / Forme / Droit d’auteur / Copyright / contrat d’édition / balance des intérêts / Auteur
FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
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... dans les domaines visés à l'article 1er paragraphe 1 (à savoir:l’emploi, y compris la promotion, la formation ... en janvier 2007, http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/ebs/ebs_263_fr.pdf ), il est peu probable que des ... - CJCE, 6 juillet 2000, Abrahamsson and Anderson, C-407/98 Sites internet: - ...Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Dalloz 2004, p.30). Il résulte de l’art.4 al 1 du règlement que les procédures d’insolvabilité ... selon lesquels « les droits visés au paragraphe 1 sont notamment : ». En effet une définition trop ... ministère de la justice n° 2007-01 du 28 février 2007. Sites internet : www.insol-europe.org www.aedbf.asso.fr ...