ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER
... 1107 », Comentarios al Código civil, Tome XV, Vol 1,). Ces différences s’expliquent par le fait que le ... et pratique de la responsabilité civile, tome III, Vol 1, p. 562). Cet article est d’ailleurs placé au sein du ... 4 « Des obligations et des contrats », dans le titre 1 « Des obligations » et dans le chapitre 2 « De la ...La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
... sa célèbre « Intellectual Property clause » (Article 1, Section 8, Clause 8) qui confère au Congrès les pouvoirs ... chuté de moitié. Il est ici apparent que si la loi PACTE affiche la volonté de rendre le brevet français plus ... lien: www.wipo.int : https://www.wipo.int/export/sites/www/scp/en/meetings/session_22/comment... www.epo.org ...L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
... européens du droit des contrats (articles 9:505 (1) et (2)). En outre, le même principe d’obligation de ... préconisé par les Principes UNIDROIT (articles 7.4.8. (1) et (2)) portant sur les contrats commerciaux ... of damage : a French perspective », I.C.L.Q. 2006, 55(1), 205-217). En effet, dans les arrêts précités, la Cour ...Jobs Act: Quelles perspectives? Nicolas Turmeau
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... pour le justifier. En France, un formalisme lourd (L 1232-1 al.2 et L 1233-2 al.2 du code de travail) pèse sur ... dans la liste établi par la section 98 aux paragraphes 1 à 3. Ils se chargeront par la suite de « déterminer si ... peut aussi, en vertu de la section 98 paragraphe 1 (b), assimiler le motif de licenciement à une « autre ...Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... que l'Union Européenne n’atteindra ce but que si elle affiche comme une priorité le droit à la diversité et la ... la définition, telle que précisée dans l'article 1 de l'acte en question, englobe toutes les personnes qui ... incorporée dans le code du travail à l'art. L 323-9-1. Il s'agit d'une politique incitative pour les employés. ...La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
... principalement, l’article 117 de la loi du 1 er août 2003 sur la sécurité financière qui imposent ... social empresarial en Extremadura -Ley 25/2011, de 1 de agosto, de reforma parcial de la Ley de Sociedades de ... Revue de droit du travail 2010 p.413. · Sites internet : http://andrh.fr/ ...A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des mesures conservatoires, ( http://www.abolition.fr/Upload/documents//yannickjulia.pdf ) Extrait du communiqué ... contre Allemagne) ( http://www.icj-cij.org/docket/files/104/7736.pdf ) Affaire Avena (Etats-Unis contre ... http://www.supremecourtus.gov/opinions/07pdf/06-984.pdf ) SITES INTERNET Amnesty International Cour Européenne des ...
Mot-clés:
Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les droits tirés de l'article 5 de la Section 1. Le secrétaire d'Etat quant à lui oppose la résolution ... écarte ou non les effets de l'article 5 de la Section 1 du Human Rights Act . En se fondant sur l'article 103 de la ... de Sécurité qui est, d'après les termes de l'article 1 de la Charte, de « maintenir la paix et la sécurité ...
A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et délits contre des personnes physiques (art 221-5-1 sur le mandat criminel, 222-33-1 sur les agressions sexuelles…), contre des biens (art ... commise pour le compte de la personne morale (art 121-2 al 1 NCP). En effet l’enrichissement de la personne morale du ...