L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
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... 1986 unifiant la réglementation du travail des enfants (2). 1. La Constitution indienne (The Constitution of ... est très largement remise en question en Inde. 2. The Child Labour (Prohibition and Regulation) Act, 1986 La ... Association, Deep & Deep Publications Pvt. Ltd., 2008 Sites internet : http://www.ilo.org http://www.labour.gov.in ...Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... conclusion. Enfin, ce principe est repris à l'article 2 de la Convention des Nations Unies de 2004. La BVerfGE a ... n° 26083/94, 18/02/1999 http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=001-58912# ... avril 2000 , CIJ, 14/02/2002 http://www.icj-cij.org/docket/files/121/8125.pdf - Immunités juridictionnelles de ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... le litige a reconnu l’existence d’une telle violation[2], et a condamné la Thaïlande à verser 29 210 000€ de ... l’ordre juridique français que dans celui allemand. §2 - La stricte interprétation par la Cour de Cassation de la ... tel que reflété par la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 »[10]. Celle-ci n’étant pas encore ...Entretien avec SHAKA - Marchal Mithouard, réalisé par les étudiantes de première année du master MCEI
... Visite de l'atelier : les élèves de M1 MCEI face à l'oeuvre Le Caroussel Pour finir, Marchal ... de voir ça ! Entretiens / Portraits d'artistes MCEI Entretien avec SHAKA - Marchal Mithouard, réalisé par les étudiantes de première année du master MCEI ... Mot-clés: Shaka / Marchal Mithouard / street art / peinture / atelier / 3D / graffiti / artiste contemporain / atelier d'artiste
"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... que le droit d’accès à un tribunal n’est pas absolu [2] et applique un test déjà établi dans sa jurisprudence ... toutefois l’exception prévue à l’article 11 §2 a) lorsque « l’employé a été engagé pour exercer ... un lien suffisant avec le demandeur. L’article 11 §2 e) de la CNUIJE prévoit que l’immunité est maintenue si ...L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail
... cette fois « en banc » (formation plénière) [2] . Nous allons ici étudier cette dernière décision de la ... ont décidé de se fonder sur la « rule 23(b) (2) » qui admet la certification lorsque le défendeur a agi ... être certifiées sur le fondement de la « rule 23 (b) (2) » lorsque ces demandes ne sont pas qu’accessoires à ...La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET
... pour la France d’après les lois Hadopi 1 et 2, et l’intermédiaire de services selon la loi espagnole ... compléter en octobre 2009 par sa cadette, la loi Hadopi 2, pour faute de constitutionnalité du volet répressif de ... coercitives. Alors que les Etats-Unis ont pour cible les sites web illégaux, notamment étrangers, comme ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138