La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande

... important pour les entreprises de télécommunication[1]. La conservation des données porte sur les données de ... par chaque État membre dans son droit interne »[2] . D’après les articles 3 et 5 de la directive, la ... trop précise. Ainsi, l’article 5 paragraphe 1 e) du RGPD dispose que les données doivent être ...

Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise

... la réorganisation de l’entreprise par le licenciement [1] . En France comme en Allemagne, le législateur a encadré ... un éventuel reclassement du salarié dans l’entreprise [2] .  L’arrêt de la Cour fédérale du travail allemande ... travail Kündigungsschutzgesetz Betriebsverfassungsgesetz Sites internet www.beck-online.beck.de www.lamyline.fr ...

Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence

... plus importants et complexes que l’on ait conçus » [1] .  Applicable depuis le 2 mai 2023, le DMA a pour but de garantir la contestabilité ... §19a GWB [4] en Allemagne et par les articles L442-1 I du Code de commerce en France [5] . De ces législations ...

Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer

...  les crimes de guerre et le crime d’agression [art. 5 (1) du Statut].    En effet, les alinéas 4 et 6 du ... système de justice pénale internationale?          1) « Leur répression doit être effectivement assurée par ... IStGH-Statutgesetz , conformément à l’article 59 (2) de la Loi Fondamentale ( Grundgesetz ), autorisant le ...

Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave

Fanny Dumur Le §626 du BGB situé au livre 2 portant sur le droit des obligations, section 8, titre 8 ... est également envisageable à l’article L. 1234-1 C. Trav., dans lequel le législateur met en place des ... und A. KOKEMOOR, Arbeitsrecht , 9. Auflage, 2009.   Sites internet: - www.courdecassation.fr - ...

Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis

Philippe Guez Les Règlements CE n° 1/2003 et 139/2004 ont fortement marqué l’évolution du ... Etat membre ; en fondant sa demande sur les articles 9 § 2 a ou b du règlement, un Etat membre pourra se voir ... de concurrence (2004/C101/03) du 27 décembre 2005. Sites internet www.conseil-concurrence.fr ...

La discrimination des personnes transgenres

... discrimination Nous listerons ici les normes européennes (1) puis les normes italiennes (2) applicables en matière de discrimination. 1) Les normes européennes L’interdiction de toutes formes ...

Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie

... 15 de la Convention européenne des droits de l’Homme 1 . L’Italie, elle, n’ayant apporté aucune réserve à ... certains régimes  dérogatoires au droit commun. 1 Art 15 al. 1 « En cas de guerre ou en cas d’autre danger ... apparait dans la constitution Italienne aux articles 78 2 et 87 3 .  L’article 78 dispose que ce sont les chambres ...

L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien

... (ou parquet) est française et remonte au Moyen Age »[1]. Il s’agit de l’organe chargé des poursuites pénales ... notamment afin de prévenir la victimisation secondaire[2]. Ce qu’il convient de permettre avant tout est une ... traditions juridiques des Etats membres (article 11, §1). Cette directive s’inscrit dans un projet plus large de ...

La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET

... message de données, sous certaines conditions (article 7.1.a). En 1997, l’Allemagne - avec l’Italie - fut l’un ... sa transposition par les Etats membres. Dans son article 2, la directive 1999/93/CE reconnaît deux catégories de ... le concept de signature électronique, l’article 1.2) du décret n° 2001-272 introduit une signature ...