Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... n’est que temporaire[ii]. En effet, l’article 240 § 1 EGBGB établit un droit dérogatoire au droit des contrats, ... la protection non seulement des consommateurs (alinéa 1) mais également des petites et moyennes entreprises (PME)[iii](alinéa 2) étant affectés gravement par la crise sanitaire et se ...La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi
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... du régime et principes régissant celui-ci L’article 1 de l’Accord dispose que le régime peut être choisi par ... au moyen d’un contrat de mariage (Article 3 alinéa 1 de l’Accord). Le contrat peut être conclu avant ou ... changement de régime matrimonial. (Article 3 alinéa 2). Ces dispositions similaires aux dispositions ...LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... La loi Macron et en particulier l’article 631-19-2 entend faciliter la poursuite de l’activité de ... plus restreints. En effet, depuis l’ordonnance de 2014[1], il est possible à un créancier – membre du comité ... Rapport de Sénat http://www.senat.fr/rap/l14-370-1/l14-370-123.html#fn402 Revues juridiques : Adeline ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand