A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... notions de corruption active (fait d'un corrompu, art. 433-1 C. pénal) et passive (fait d'un corrompu, art. 432-12 CP). ... la Convention des Nations Unies contre la corruption [2] , marque une importante étape de la lutte mondiale contre ... P. PONCELA , Par la peine , dissuader ou rétribuer , Archives de philosophie du droit, 1981. - ... Mot-clés:
L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin
... « partialité évidente » au sens de l’article 10(a)(2) du Federal Arbitration Act ? La Cour d’Appel a jugé ... le sont celles qui affectent le juge étatique ( CA Paris, 1 ère ch, sect. suppl., 21 mai 1987 ), alors qu’en droit ... partiality, a court should assess four factors: “(1) the extent and character of the personal interest, ...D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... Etats-Unis ont manqué à leur obligation internationale [1] , une décision à laquelle les cours américaines n’ont ... avant même de traiter l’effet direct de celles-ci [2] . Lorsque ces personnes peuvent se prévaloir de ces ... Un nouveau traité de droit international ? », JDI , 1990-1, p. 36. Napoli C., « Le caractère auto-exécutoire de la ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon
... œuvres chorégraphiques de Martha Graham créée avant le 1 er janvier 1978, date de mise en œuvre du Copyright Act de ... œuvres choérgraphiques de Marta Graham créée après le 1 er janvier 1978, le Copyright Act de 1976 s’applique ... le degré de control de l’employeur sur la création, (2) les compétences requises, (3) les avantages dont ...L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... la Commission sur le recours au principe de précaution du 2 février 2000), pour permettre aux Etats d’agir en ... résultats d’une évaluation des risques (art.5§1). Seule l’exemption prévue à l’article 5§7 reconnait ... il doit s’agir d’une situation dans laquelle 1) il n’y a pas de preuve scientifique suffisante, mais 2) ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS