La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... cours d’enquêtes pénales est devenu un enjeu capital 1. Face à l’effacement des frontières physiques et à ... d’adéquation (30 Mai 2016) https://edps.europa.eu/sites/edp/files/publication/16-05-30_privacy_shield_fr.pdf 10 : ...Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
Jennifer Baleizao 1. Droits fondamentaux, droits de l’homme, ... constitutionnelles que les citoyens espagnols. 2. Les protections juridictionnelles En ... soit ratifié. En effet, l’article 2 de la loi organique 1/2008 dispose que les normes relatives aux droits ...Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa
... pour le demandeur ( Airbus Indus. GIE v Patel [1998] 1 Lloyd’s Rep. 631 HL). La compétence des tribunaux pour ... sur les défendeurs ( Man (Sugar) Ltd. v Haryanto (No. 2) [1991] 1 Lloyd’s Rep. 429 CA), du fait que l’ordonnance vise ...Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... de drones pour les besoins de la sécurité intérieure. [1] Les missions effectuées par des drones se sont ... lors d’opérations de surveillance en manifestation. [2] L’évolution des capteurs embarqués sur ces aéronefs ... domestic drone deployment”, Syracuse Law Review, vol 64:1, Mars 2014 Laurent Vidal, « Le régime des drones », ... Mot-clés: Drones - Police
Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... sa définition dans le premier alinéa de l'article 51.1 du Statut des Travailleurs ( Estatuto de los Trabajadores ... ou encore la cessation d’activité de l’entreprise ( 2. Droit du travail, Jean Pelissier, Gilles Auzero, Emmanuel ... 2/92, n°134 -Cass.Soc. 6 juillet 1999, RJS 10/99, n°1236 Sites internet -Westlaw.es -Dalloz.fr -Légifrance.gouv.fr ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... Espagne et en France. En effet, en Espagne, l’article 51.1 précise que le licenciement collectif devra être fondé ... l’emploi même en l’absence de difficultés (Cass. soc.2 juin 1993). L’article fait également référence à ... et leurs conséquences sur l’emploi (Cass. Soc. 11-1-2006 n°04-46.201: RJS 3/06 n°322). Qu’en est-il du ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... Le fait de partager des informations personnelles [1] en ligne et devenu monnaie courante, et la dépendance aux ... individus à la récolte de leurs données personnelles [2] . La récente croissance en popularité des objets ... personnelles, chaque personne physique génère environ 1.7 mégabits d’information à chaque seconde en 2020. ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
... Le fait de partager des informations personnelles [1] en ligne est devenu monnaie courante, et la dépendance ... individus à la récolte de leurs données personnelles [2] . La récente croissance en popularité des objets ... personnelles, chaque personne physique génère environ 1.7 mégabits d’information à chaque seconde en 2020. ...La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... adopte une loi contenant des « pouvoirs draconiens » [1] , s’inspirant principalement du Prevention of Violence ... etc) en faveur de cette dernière est interdit ( Part 1, articles 1-2). Le Ministre de l’Intérieur peut en outre interdire ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH
A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
... dont il était le créateur. En 11 heures seulement, les 2 millions de dollars nécessaires à la réalisation du film ... renvoie aux exigences posées par l’article 77d-1(b) du Securities Act de 1933. Celui-ci pose l’obligation ... proposés, etc. De même, en France, l’article 217-1 du règlement général de l’Autorité des marchés ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA