Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?

... entreprise de ceux d’autres entreprises. » (article 2). La représentation graphique est donc une condition ... l’enregistrement de telles marques. Certes, l’article 2 de la directive énumère les signes capable de constituer ... affaire C-273/00), sur l’interprétation de l’article 2 de la directive de 2008. Afin de satisfaire à l’exigence ...

L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn

... par les Statuts des T.P.I.Y. (art. 4) et T.P.I.R. (art. 2) prévoit également quatre autres actes punissables parmi ... donné sous serment » ( Procureur c/ Akayesu , Jugement, 2 septembre 1998, §47). Dans l’affaire Imanishimwe, la ... ceux qui se sont passés au cours de l’année 1994 (art 2 du Statut, 14 R.P.P.) Appliqué au crime d’E.V.C.G., cela ...

Les monnaies virtuelles : la peur du nouveau est-elle si partagée ? Comparaison du rapport rendu au Sénat en 2014 et celui rendu par le gouvernement britannique en 2015

... entre 1% et 3% de la valeur de la transaction, contre 2% à 4% prélevés par les organismes bancaires qui ... électronique au sens de la Directive Monnaie Electronique 2 car elles ne représentent ni créance sur l’émetteur, ... after arrest of alleged Silk Road founder – The Guardian 2 Octobre 2013   Régulation bancaire et financière MBDE ...

La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis

Soumis le 19/01/2015 par Eleonore Parsai dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... de son sexe par le gouvernement fédéral ou par un Etat [2] . De plus, la loi fédérale sur les droits civiques de ... in law and legal theory 1991). Propos introductifs.  Sites internet:   ... http://www.archives.gov/education/lessons/civil-rights-act/ ...     [1] Amendement XIV de la Constitution américaine [2] Extraits de la Constitionamericaine in T.Naamat, ...
Mot-clés:

Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne

Soumis le 29/03/2021 par Clara Tulasne dans MBDE / Environnement
... par le code de l’environnement aux articles R. 122-2 et R. 122-7 : c’est l’examen au cas par cas. De prime ... un examen au cas par cas (respectivement aux articles R122-2 et R122-17). Facultative ou obligatoire, la procédure ne ... par la faculté de Droit de la Universidad de Chile le 2 octobre 2020. Elle dénonce le libéralisme économique de ...

Surveillance numérique et protection des données personnelles des travailleurs : une conciliation difficile ? Les expériences française et italienne

Soumis le 03/06/2025 par Beatrice Marsano dans MBDE / Numérique
... de leurs gestes et actions sans être vu. [2] Dans le monde du travail, on peut affirmer que la ... futuro della democrazia , Einaudi, Torino, 1984, p. 18. [2] CLERTE J., FELICIE N., Surveillance numérique : tendances ... cassazione: 3 luglio 2001 n.8898; 14 luglio 2001 n.9576; 2 marzo 2002 n.3039 [17] Commission Nationale de ...

Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne

Soumis le 07/05/2014 par Betty Ngoto dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... sur la conservation des données de communication [2] en est un parfait exemple. Elle substitue à la faculté ... de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure [2] Directive 2006/24/CE sur la conservation de données ... , 4. Auflage 2011, Rdnr. 524 [14] BVerfG, 1 BvR 256/08 vom 2.3.2010         Libertés et droits fondamentaux MBDE ...

LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI

Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... la résolution ou la résiliation du contrat. 2) Le droit anglais Le droit anglais a longtemps refusé de ... Telle est la règle générale que rappelle l'article 6.2.1. Elle est toutefois tempérée lorsque survient un ... fondamentalement l’équilibre des prestations (article 6.2.2). Le hardship n'autorise pas à mettre fin aux ...

LES ENJEUX JURIDIQUES DU DROIT D’AUTEUR CONFRONTÉ AUX NOUVELLES RÉALITÉS DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE : COMPARAISON FRANCO-AMÉRICAINE

Soumis le 14/04/2025 par Diane Larrieu dans MBDE / Numérique
... un droit à rémunération à l’article 321-2 du CPI. Enfin, l’article 121-2 du CPI serait modifié en exigeant des systèmes d’IA ... pas qu’il aie permis à d’autres entités ou sites web, comme les librairies en ligne, de diffuser son ...