Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 3 mars 2004 - par Karoline KÖSTER
... de la dignité humaine), l’article 19 alinéa 4 de la constitution allemande (principe de la protection ... procédure pénal allemande) et les §74a et §120 alinéa 4 du GVG (loi allemande portant sur l’organisation ... Mot-clés: Vie privée / Vidéo / Téléphone / Surveillance / Recevabilité / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / Allemagne
Au sujet de l'article 4 de la directive 2000/78/EC portant creation d’ un cadre général en faveur de l’égalite de traitement en matière d’emploi et de travail par Virginia Drai
Sophie Robin-olivier L’article 4 de la directive européenne portant création d’un cadre ... Droit et discriminations MBDE Au sujet de l'article 4 de la directive 2000/78/EC portant creation d’ un cadre ...L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
... aux preuves électroniques est : Articles 1316-1 et 1316-4 du Code civil, article 1347 du Code civil, article 287 du ... la formalité de l’article 1341 du Code civil pour les choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret. ... preuves électroniques ne peuvent pas être entendues ni vues comme de l’information échangée entre les ...A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la CEDH, tente de sauvegarder sa souveraineté. Signée le 4 novembre 1950 par une grande partie des Etats membres du ... », résultant des art. 20 al. 3, art. 59 al. 2, 19 al. 4 LF, que la Cour fédérale établit une telle obligation. ... sont revêtus que d’une autorité « relative » de la choses jugée, les juridictions françaises sont souvent ...
Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel
... Belästigung , est défini à l’article 3 paragraphe 4 de la loi générale sur l’égalité de traitement. La ... sexuel dans le sens donné par l’article 3 paragraphe 4 de la loi allemande générale sur l’égalité de ...La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... déjà existantes, et toucher un public planétaire [4] . On comprend aisément les complications juridiques ... contrefaisante. En effet, aux termes de l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), “ toute ... face à Jackson et Rihanna », RFI , 18 février 2009. [4] Rapport Hadopi 2013 [5] « On appelle ‘rythme’ le ...Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... considéré que s'il était vrai qu'au regard de l'article 4 du règlement, l'ouverture d'une procédure ... comme l’obligation de déclarer les créances, se sont vues apposées cette qualité (Cass. Civ 1. 29 sept. 2004, D. ... par la Cour Suprême saisie d’un recours en annulation (4_A428/2008, 31 Mars 2009, Cour Suprême Suisse). Certes la ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... à cause de démonstrations d’affections publiques.[4] Il est donc peu surprenant de découvrir que le ... 1-25. [2] Sexual Offences Act 1967 [3] Re D [1977] AC 617 [4] Masterton v. Holden [1986] 3 All ER 39 [5] Nullity of ... 2 AC 557 [15] Adoption and Children Act 2002 s. 144 ss. 4 (b) [16] Bis [17] Bamforth, N. (2007) ‘The benefits of ...La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... décisions récentes (STS 10 juin 2005 N°6491/2005 et du 4 juillet 2006, n° 2421/1999), le Tribunal suprême a jugé ... au litige la règle de droit appropriée (art 4 ccf et 12 CPC), soit tenu de jouer un rôle principal dans ... de droit dont l’éclaircissement est sollicité (art 4§1 et2). La réponse doit, quant à elle, être donnée ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne