LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990

... du capital dans une entreprise en difficulté.[4] Cependant, l’article est sorti indemne de l’examen ... à toute entreprise, quelle que soit sa taille [4]  Rapport du Sénat sur le projet de loi Macron [5] Loi ...

Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013

... une loi qui serait autrement inconstitutionnelle [4] . Ce que les juges regardent, et ce que les législateurs ... tout au long de l’arrêt, notamment § 3, p.1217 [4] “In sum, while a health exception is necessary to save ...

"Thalès, Leibinz ou Pythagore : quel théorème le droit devra-t-il appliquer pour résoudre le problème de l'asymétrie d'information" ?

... sont admis aux négociations sur un marché réglementé [4] . Il est intéressant de noter qu'en droit russe, seules ... les SARL, et L. 232-23 pour les sociétés par actions [4] Art. 221-1 du Règlement général de l’AMF [5] En russe ...

La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS

... l’esclavage domestique dans le cadre de l’article 4 de la Convention, a interprété celle-ci à la lumière ... positions. La cour fait ensuite référence aux articles 4 et 7 de la Convention contre la torture. Ces articles ...

La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO

... l’arrêt de la Cour de cassation 1ère chambre civile du 4 décembre 1990 énonce que « la dérogation admise à la ... e finanziario , Francesco CAPRIGLIONE, Cedam, 2015, page 516 -     Droit bancaire , Philippe NEAU-LEDUC,  ...

A propos d’une étude de David. E. Rigney relative à la protection des compilations par le droit d’auteur américain par Zelda GERARD

... ancienne dans une œuvre nouvelle. L’article L.113-4 du code de la Propriété Intellectuelle dispose que ... intellectuelle o Article L.113-2 al.2 o Article L.113-4 Droit des biens et des propriétés intellectuelles MBDE A ...

ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND

... de l’auteur sur l’œuvre de son esprit. En Italie, les choses sont un peu différentes. La loi n°633 de 1941 sur le ... étant résolu par le droit commun issu de l’article 131-4, quant à la copie privée, elle fut exclue en raison de la ...

ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis

... L’Union Européenne n’a pas su colmater la brèche culturelle entre ses Etats-Membres. La tentative ...

L'accord collectif: comparaison franco-allemande

... des différents établissements. Le nouveau paragraphe 4 a du TVG, entré en vigueur en juillet 2015, dispose que la ... dit « Günstigkeitsprinzip » prévu à l’article 4 III TVG. Ce principe, existant dans les deux systèmes de ...

Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier

... und Substanziierungslast im Haftungsrecht », MMR 4/2004, p. 211.). Partant de cela, il devrait logiquement ... und Substanziierungslast im Haftungsrecht », MMR 4/2004, pp. 211-235. - SCHLAURI Simon, « Elektronische ...