Décision de la Cour suprême des Etats-Unis rendue le 30 avril 1979, Addington v. Texas - par Romain BASTIDE

... qu’entretiennent la preuve et le jury aux Etats-Unis : les « Standards of Proof ». Le système américain fait la ... de conviction : « Beyond reasonable doubt » (pour les affaires criminelles), « préponderance of evidence » (pour les affaires civiles), et « clear and convincing ...

Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 11 février 2000 - par Karoline KÖSTER

... peut jamais être la seule raison pour une condamnation. Les informations données par des personnes anonymes doivent ... dans un procès pénal. Dans une telle procédure, les documents secrets sont uniquement conservés par la Cour ... d’un procès administratif. Dans un procès pénal, les intérêts des juges de conserver des documents ...

Au sujet de la directive 2002/73 du 23 septembre 2002 par Anne Juvin et Anne-Laure Renoux

... à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail. Elle précise les conditions dans lesquelles une différence de traitement ... impose à chacun des Etats européens de prendre les mesures nécessaires pour lutter contre les ...

Sur le Disability Discrimination Act 2005 (Royaume-Uni) par Virginia Drai et Amandine Dias

... la renforcer en integrant dans la definition de handicap les maladies telles que le cancer, le SIDA ou le fait ... loi s’attaque aux discriminations auxquelles font face les personnes atteintes d’un handicap dans des situations telles que les relations commerciales, les relations de travail, ...

A propos de la loi Helms-Burton par Malika Levarlet

... américaines applicables contre Cuba pour viser tous les étrangers indépendamment de leur affiliation avec les États-Unis. Pour atteindre ce but, la loi entend entre ... un droit privé d'action aux nationaux américains devant les tribunaux américains contre des nationaux étrangers ...

A propos de l'article 26 du Code américain de procédure civile - par Nora HAMMADOU

... Rule 36 of the Federal rules of civil procedure) Les « requests for admissions » sont des demandes, ... y répondre de trois manières : elle peut reconnaître les faits, les nier ou enfin justifier de son incapacité à nier ou à ...

A propos du § 529 I ZPO - par Alexandre CASANOVA

... que la juridiction civile devait reprendre, en général, les constatations énoncées dans une décision pénale antérieure concernant les mêmes faits. Depuis l’entrée en vigueur de la loi, ... la Cour d’appel est généralement tenue de reprendre les constatations du tribunal de première instance. En ...

ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER

... le devoir de communiquer à son cocontractant toutes les informations pertinentes qui lui permettront de consentir ... selon lequel l’acheteur n’offre aucune garantie sur les produits et leurs qualités, nous tenterons de montrer ... l’existence d’une obligation générale de révéler les vices cachés. En effet, l’aurait-elle reconnue, ...

Amendment of Rule 26 b (2006) - par Céline BRASSART

Olivier Leclerc Avant 2006, les preuves électroniques étaient soumises au même régime que les preuves matérielles. Face au volume et au coût lié aux ... particulier pour la recherche de la preuve électronique. Les amendements proposés ont pour but de résoudre le ...

La position de l’Italie durant les négociations in « L’implementazione del mandato d’arresto europeo nel sistema giuridico italiano » Franco Impalà

... d’arrêt européen, l’Italie a été l’un des pays les plus hostiles à la mise en place du MAE. Dans cet ... dans le système juridique italien, F.Impalà évoque les hésitations de l’Italie durant les négociations. Un bon point de départ pour confronter ...