Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... commis par l’accusée. Sur ce point, le tribunal a de nouveau considéré les preuves comme insuffisantes pour ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... satisfait la volonté de leur père de les désigner de nouveau comme légataires dans son testament suite à leur ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... and credit et se déclaraient compétents pour traiter de nouveau du litige, jusqu’à ce que le Congrès adopte le ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... membres par des directives n'est donc pas entièrement nouveau. L'insuffisance des législations nationales, le ...
Mot-clés:
ESPAGNE - Étude comparative des réactions doctrinales françaises et espagnoles sur l’intérêt d’un code civil européen, par Aude MERCIER
... dont le travail serait immense, l’apprentissage du nouveau droit par les étudiants et professionnels du droit ... Mot-clés: Harmonisation européenne / droit privé européen
LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... 53 VI 1 AuslG, remplacé par l’article 60 VII 1 Nouveau AufenthG). Lorsqu’il demande à faire reconnaître ...Man, Woman and Human : Venez entendre la voix des Hommes à la Fondation Goodplanet
... bilan, tirons nos propres conclusions. Nous empruntons à nouveau les escaliers, en sens contraire. Et alors, la tête ...First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... les mains libres à l’employeur ? La Cour crée un nouveau test : une mise en balance des intérêts. II. ...La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE
... que la Grande Chambre des Recours allait opérer un nouveau mouvement d’unification avec le droit de l’UE, ce ... Mot-clés:
Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... Depuis la mise en conformité du droit français au nouveau cadre européen relatif à la protection des ... Mot-clés: Drones - Police