Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... doit constamment faire face à de nouveaux défis dans le respect de son double rôle. Ainsi, la numérisation ... de toute communication ou représentation au public. Dans l’affaire Authors Guild v Google Books, la création ... (1984)). Ici, le juge Chin souligne que la proportion de texte affiché lors d’une recherche est limitée. L’effet ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
... tout en conservant un effet positif sur l’emploi. Mais dans quelle mesure la directive européenne 2008/104 relative ... qui subsiste pendant le temps où le salarié travaille dans l’entreprise utilisatrice (§12 AÜG) (Patrick Rémy, ... n’avait aucune obligation de rémunérer le salarié dans les mêmes conditions que celles de l’utilisateur (Loi ...L’émergence du statut de réfugié climatique confrontée aux lacunes juridiques du droit international : l’apport de la coopération des droits nationaux
Soumis le 18/03/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 2017 « alors que le nombre de personnes déplacées dans le monde à cause d’évènements liés au changement ... du droit international qui poussent les Etats à agir dans le sens d’une protection plus étendue. C’est ... rejoint les débats concernant l’adoption d’un texte dédié à la protection des réfugiés climatiques et ...
Mot-clés: réfugié / réfugiés climatiques
Eric du Peloux : Régulation des services bancaires et financiers dans l'Union Européenne (projet de texte) : Le Livre Blanc sur la Politique des Services Financiers (2005-2010)
... meilleure concurrence entre les prestataires de service dans les marchés de détail et un accroissement de ... par l’Union européenne sur les marchés financiers dans le monde. Un des premiers objectifs est la levée des ... et financiers dans l'Union Européenne (projet de texte) : Le Livre Blanc sur la Politique des Services ...ESPAGNE - Arrêt de la Audiencia provincial de Alicante du 16 Novembre 2000, par Claire-Sophie REYDELLET
Philippe Guez Cet arret issu d'une Cour espagnole dans lequel est sanctionné la non application par les juges ... effet, lorsque une des parties n'a pas son établissement dans un état parti à la Convention de Vienne, celle ci ne s'appliquera pas de façon directe. Il faut dans ce cas que le juge saisi applique ses règles de ...Articles 802 & 803, 804, 805, 806, 807 Federal Rules of Evidence - par Céline BRASSART
... articles 804 à 806 FRE posent des conditions précises dans lesquelles les hearsays peuvent être admis. Par ... juste avant de mourir est admissible car on présume que, dans de telles circonstances, le déclarant n’a pu mentir ... . L’article 807 dispose que les déclarations faites dans des circonstances non mentionnées aux articles 804 à ...A propos d'un décret (abrogé) du cabinet des Ministres Ukrainien sur « le régime des investissements étrangers » du 19/03/1993, par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... tien à la disposition des personnes intéressées le texte de ce décret Ce Décret détermine les spécificités ... ukrainien s’efforce d’établir une logique dans sa législation, mais les dispositions de ce texte ... précises, par exemple en ce qui concerne les secteurs dans lesquels il est possible d’investir. De même, ce ...