La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

Soumis le 21/05/2018 par Marlene Warolin dans MBDE / Droit des Affaires
... années, la distribution sélective, en particulier dans le domaine du luxe, est au coeur de nombreux débats. ... face aux interdictions de recourir aux places de marché dans les contrats de distribution, certaines juridictions ... Cour d’appel de Francfort ( Oberlandesgericht ) c’est dans ce contexte houleux que la Cour de justice de l’Union ...

Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz

Soumis le 02/07/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... et de l'exécution de sentences arbitrales annulées dans leurs pays d'origine a connu un tournant aux Etats-Unis ... que deux clauses selon lesquelles la procédure arbitrale (dans la mesure où celle-ci n'était pas régie par le ... indiqué par le verbe "may" dans la version anglaise du texte) de refuser la reconnaissance et l'exécution de ...

L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian

Soumis le 15/08/2011 par Laura Sauvain-hovnanian dans MBDE / Droit du travail
... Le droit comparé a joué un rôle prépondérant dans l’élaboration de la Loi N°20.087 du 3 janvier 2006, ... prend sa source dans la directive européenne N°97/80 de 1997. L’article 4 de ladite directive prévoit que ... chilien. L’employeur peut donc légitimement lire les archives des conversations électroniques de Messenger de ses ...

Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon

... européenne. La particularité du droit communautaire dans ce domaine réside dans sa volonté d'aider la victime à établir les faits ... impose, comme entre autres à l'article 4 de Directive 97/80/CE, du 15 décembre 1997, relative à la charge de la ...

La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)

Soumis le 26/02/2020 par Baptiste Malapert dans MBDE / Numérique
... et à l’éclatement du lieu de stockage des données dans le monde entier 2 , il est souvent nécessaire pour les ... comprend l’inquiétude des commentateurs décrivant le texte comme une arme de guerre économique exceptionnelle au ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ...

La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud

Soumis le 13/07/2012 par Aurelie Pacaud dans MBDE / Droit de la responsabilité
... de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud Dans ce billet, on examine la responsabilité des artistes « ... de cette culture. En aucun cas Koons ne moquait l'image en soi ou Art Rogers, son photographe, et c'est ce qui l'avait ...

La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)

Soumis le 11/04/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... Ainsi, beaucoup d’encre a coulé en France et dans le reste du monde sur ce sujet. La transmission de la ... « circulation ». En effet, il s’agit de faire entrer dans le champ de la clause compromissoire des litiges ... si le contrat transmis est le même. Il s’agit des cas dans lesquels la clause compromissoire s’applique à des ...

Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN

... les droits reconnus par leurs conventions respectives. Dans l’affaire Mazni, la CEDH se réfère expressément à ... Européenne des droits de l’homme (CEDH). La CEDH naît dans un contexte d’après guerre (1950) marqué par les ... nationale et le principe de non-intervention. Dans ce sens, est adoptée en 1948, la Charte de ...

Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian

Soumis le 15/08/2011 par Laura Sauvain-hovnanian dans MBDE / Droit du travail
... tacitement ces conditions ? La solution se trouverait dans l’organisation de forces sociales suffisamment puissantes pour peser dans la négociation collective et faire entendre les ... chilien, le statut de travailleur ne donne pas droit en soi à la reconnaissance de cette liberté fondamentale. Le ...

Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson

Soumis le 07/03/2014 par Fanny Pierson dans MBDE / Droit du travail
Fanny Pierson Résumé: Le Tribunal Supremo dans un arrêt du 20 septembre 2013 [1] casse l'arrêt  du ... Les difficultés économiques sont d’ailleurs reconnues dans les deux systèmes comme étant une cause justifiant la ... économiques. À cet égard, le Tribunal Supremo dans un arrêt 11/2013 du 20 septembre vient s’interroger ...