ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH

... le 4 février 2010 par la France et l’Allemagne entre dans ce cadre. Les couples binationaux sont aujourd’hui une ... et de régime matrimonial, étant donné que les systèmes dans les Etats européens sont différents. Les problèmes ... Ce régime matrimonial peut être choisi par les époux dans les deux Etats, aux côtés des régimes matrimoniaux ...

L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer

... pour but d’établir un seuil minimum de protection dans tous les pays de l’Union européenne aux titulaires de ... sur une longue durée. L’obtention de la preuve dans un pays étranger se pose ici tout particulièrement. La ... portée du § 809 BGB, alors que celui-ci, d’après le texte même, limite l’extension de son application. Il ...

Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan

... Ce principe régulièrement rappelé, et cité en exemple dans les Cours de justices américaines, résume bien les ... mais explique également la profusion de litiges dans les nombreux cas où l'invention brevetée semble être ... et procédés nouveaux. Mais depuis la fin des années 80, les tribunaux américains ont dû faire face à ...

Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__

... pour la première fois en 1942 par la Cour Suprême dans un arrêt Ex Parte Quirin. Il n’est pas réservé aux ... la Cour l’a en effet attribué à un national américain dans l’arrêt Hamdi (28 juin 2004). Se pose la question de ... Les étrangers, en revanche, n’auraient a priori aucun texte sur lequel s’appuyer. On peut également supposer que ...

Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur

...  : La loi « pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation ... titre de la loi. Elle vise à analyser les dispositions du texte législatif qui ont un impact majeur sur ... EGALIM, 31 octobre 2019 https://reseauactionclimat.org/wp-content/uploads/2019/10/decryptage-loi... .   Institut ...

UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT

... voire même le principal critère de rattachement dans le cas de Bruxelles II bis, permettant ainsi de définir ... systèmes juridiques de l’Union Européenne. C’est dans cet esprit d’ouverture et de protection que le ... (CJCE) s’est finalement prononcée sur la notion dans l’affaire C-523/07. Dans les faits, la CJCE a été ...

L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier

... de jurés, après qu'ait été établie cette institution dans la République (…) ». Cependant, jusqu'à présent, ... l'article de Jorgelina Yedro (juge de première instance dans le domaine civil et commercial), publié en août 2009 dans la revue « Zeus », et intitulé « Las reglas de la ...

L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen

... la Cour d’appel concerne l’étendue du pouvoir du juge dans l’appréciation des éléments de preuve qui lui sont ... suffisants pour établir la défaillance du demandeur dans ses démarches pour minimiser son dommage et l’appel a ... donc pas impossible. Il faut ensuite préciser qu’aucun texte légal ne s’oppose explicitement à l’application ...

La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.

... d’appel du 9 e Circuit qui devrait émettre un jugement dans les mois qui viennent, beaucoup prédisent que la loi ... criminalise le fait pour un étranger de ne pas porter sur soi des documents d’identité justifiant de la régularité ... être systématiques, comme cela était prévu dans le texte, mais doivent dépendre du comportement de la personne ...

Parasite, un film inclassable :

... of Murder (2003).  L’acteur Song Kang-ho le suit dans la majorité de ses films et joue dans Parasite M. Kim. Parasite est une critique sociale de la ... confrontent à la brutalité de la société. En effet, dans Parasite , il n’y a ni « méchants », ni ...