L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ

... France qu’en Italie. Cependant, dans chacun de ces pays une voix semble s’être élevée (Chiara BESSO, ... discovery of documents ne sont pas appliquées sauf quand les documents sont limitativement énumérés et ont un ... mettent en exergue le manque de plus amples précision quand à ce champ d’application matériel dans le ...

ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND

... de contrefaçon : diffusion à très large échelle d’une œuvre contrefaisante, augmentation du nombre des ... contre la contrefaçon sur les réseaux numériques ? Une première réponse avait été donnée, au niveau ... providers. Cette décision du 20 mars 2011 (n° 58878 /80) opposait le titulaire des droits d’une œuvre ...

La Représentativité Syndicale aux États-Unis et en France

... Guyot Le syndicalisme a pendant longtemps souffert d’une terrible réputation aux Etats-Unis. Il s’agit ... et du laissez-faire économique combinée à une classe dominante favorable aux intérêts patronaux a ... dans ces deux pays, il convient tout d’abord de trouver une définition commune à ces deux systèmes. Quels sont les ...

Le “scoring”, une particularité allemande de gestion du risque du crédit à l'aune du RGPD : comparaison avec le système français et enjeux d’uniformisation européenne, par Agathe VANDEWALLE

... M.Jur. (Oxford ) définit le « scoring » comme « une procédure standardisée, basée sur une analyse ... AJDA, 11 mars 2024, N°9/2024, pp. 471 à 474 ; E.N. « Quand la force de conviction du scoring bancaire provoque sa ... déc.2023, Schufa Holding AG , aff. C-634/21 [9] E.N., « Quand la force de conviction du scoring bancaire provoque sa ...

L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande

... en matière pénale entre les Etats membres dans une Convention du 29 mai 2000. Certains aspects de la ... Cela vaut notamment lorsqu’un Etat souhaite procéder à une audition de témoins à l’étranger. En effet, les lois ... procédure. Le législateur n’a cependant pas énoncé quand une telle situation est donnée. Lorsqu’il n’est ...

Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot

... pas traité de la même manière par les deux pays. Une jeune élève a été exclue de son collège pour avoir ... enseignante au regard de son obligation de neutralité. Quand, elle évoque la neutralité, la Cour se contente de ... du colloque du 18.11.2005, Bruxelles, Bruylant, 2006, p.51-80 Gérard GONZALES, L’exigence de neutralité des services ...

La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.

... Par Simon Debû-Carbonnier L’arrêt commenté autorise une revue de la pratique des immunités étatiques par le Royaume-Uni, ce qui permet ainsi une comparaison avec la pratique française tant au niveau ... l’invocation de l’immunité d’exécution lors d’une procédure fondée sur un arrêt étranger et sa portée ...

LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot

... Le juge européen a pu dans certains cas, procéder a une extension par ricochet du domaine de protection de ... contrôleur du risque migratoire » (Christel Cournil, Quand les politiques migratoires françaises ... jurisPR-BVerwG 16/2006 COURNIL, Christel, Quand les politiques migratoires françaises ...

La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette

... le producteur Moses Pelham a pris fin, le 31 mai 2016, par une décision adoptée par le Bundesverfassungsgericht (Cour ... retravaillé sur ordinateur pour être intégré dans une nouvelle composition  » [1] . Récupéré au sein d'un ... L’avocate Murielle Cahen définit ces dernières comme une «  œuvre qui emprunte à une œuvre première et ...

ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE

... et défendeur. La faute de la victime peut entraîner une exonération nulle, partielle ou totale du défendeur. En ... en principe partielle. Le § 254 BGB contient également une obligation pour la victime de minimiser son dommage, ... de permettre aux victimes de dommages d’obtenir une réparation financière. Il semble donc a priori exister ...