Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... sont quasi inexistants en comparaison à ceux d’une personne mariée. En effet le législateur s’est contenté de donner une existence légale à cette institution en introduisant une définition dans le code civil, mais sans l’accompagner ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... pays européens soumis à cette Convention sous peine d’une possible condamnation par la Cour Européenne des Droits ... au droit au procès équitable, le Due Process n’est pas une notion définie ou détaillée. L’article 6 de la ... procédurales différentes qu’au sein d’un seul Etat, quand bien même fédéral. BIBLIOGRAPHIE Barbara Allen ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle
La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares
... dans son effet positif, ait connu un réel succès et une certaine unité dans différentes législations, la portée de son effet négatif reste, en revanche, une question floue donnant place à diverses ... la meilleure afin d’assurer au droit de l’arbitrage une certaine efficacité. C’est pourquoi il convient de ...Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver
... sexe n’étant apparemment plus suffisant pour justifier une telle différence de traitement entre hommes et femmes. ... des solutions légales et jurisprudentielles montrent qu’une réforme du système de retraite est nécessaire. La ... bien que le partage des rôles évolue lentement vers une participation accrue des hommes, le partage traditionnel ...Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Caroline Jamet En France comme aux Etats-Unis, il existe une quantité innombrable de marques faisant référence aux ... servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale. Peuvent notamment constituer ... de mots, noms patronymiques et géographiques ». Une telle utilisation est aussi autorisée en droit européen ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini
... législatifs en 1915, année où le Vermont a passé une loi autorisant les actes ultra vires ratifiés par le ... de s’engager dans toute activité légale pour laquelle une société peut être créée, conformément à la loi ... engagée à l’égard de la société s’il a commis une faute ayant causé un préjudice à la société ...Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB
... dont il est l’un des associés. Il commenta en 2004 une décision française selon laquelle les moteurs de ... lors de la vente de tels mots-clés. Il semblerait qu’une telle vision puisse être critiquée eu égard aux ... lien entre les termes « playboy » et « playmate ». Quand un utilisateur entrait ces termes dans le moteur de ...Meurtre à l'heure du thé : réchauffer ses fêtes de fin d'année avec Agatha Christie
... en 1925 à l'âge de 35 ans « Un crime peut être une œuvre d’art, et un détective un artiste » écrivait ... que vous soyez passés jusqu’à maintenant à côté d’une des nombreuses adaptations au cinéma ou à la ... à notre portée, rangées méthodiquement… et d’être quand même berné par le remarquable tour de passe-passe ... Mot-clés: agatha christie / roman policier / littérature / littérature anglaise / hercule poirot / miss marple / culture anglaise / noël / écrivain / hommage / 20ème siècle / victorien / modernité
Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... du consommateur européen contre les clauses abusives. Une des notions centrales de la mesure est la bonne foi. La ... opposée à celle des juges français. Loin d'instaurer une solidarité contractuelle, le juge anglais ne fait que ... à part entière. Selon la Commission Européenne, une protection renforcée et unifiée du consommateur ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi