Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... préalable du salarié mais, alors que la France prévoit une présomption de professionnalité des emails, l’Espagne ... tout contrôle de la messagerie des salariés, « quand bien même une utilisation à des fins privées aurait ... ce contrôle, quel type de contrôle, de quelle façon et quand va-t-il être contrôlé. Enfin, quant à la présence ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis
... portaient sur les liens de recherche et la publication d’une annonce d’un quotidien, de la vente aux enchères immobilière liée à une saisie de recouvrement des dettes dont avait fait ... de Justice de l’Union Européenne, en lui soumettant une série de questions préjudicielles, notamment sur la ...L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... enfin rejoindre les rangs des états européens proposant une forme d'union légale aux couples de même sexe. Bien que ... initialement présenté le 15 mars 2013, il est devenu l'une des priorités du gouvernement italien au cours de ... recente : http://www.forumcostituzionale.it/wordpress/wp-content/uploads/pre_2006/1133.pdf -E. Lupo, La ...
La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET
... au niveau européen comme au niveau international, une certaine volonté d’harmonis ation. L’entrée dans ... électroniques. Depuis quelques temps, on assiste à une dématérialisation du lien contractuel, l’écrit ... pour Droit Commercial International (la CNUDCI) a donné une impulsion au niveau international pour une législation ...A propos de la convergence des modèles juridiques Britanniques et Français : Moteurs, obstacles et opportunité. par Guillaume Prouteau
Soumis le 02/06/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de mani è re plus large, conduisent progressivement à une harmonisation des r è gles de droits entre ces deux syst ... Cappelletti fait l’observation de l’émergence d’une dynamique de convergence entre les deux grandes familles ... de la vision continentale de l’Union Européenne quand d’autre part, les Cours Françaises ont mis à mal le ...
Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette
... Guez Le phénomène de « biopiraterie » entraine une opposition manifeste entre les pays développés et les ... accélère considérablement le développement d’une molécule commercialisable. Le monopole obtenu par les ... existants, que lors de celle de good patents, portant sur une invention répondant aux critères de nouveauté et ...Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650
... raisonnables possibles» et démontre qu’en dépit d’une législation récente et d’une jurisprudence abondante, l’évaluation de la cause du ... au Royaume Uni est toujours caractérisée par une absence de standard. Bien loin des protections accordées ...Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... sur le contrat de travail dans ces deux ordres juridiques une constatation peut être faite: le droit espagnol est ... voient leur contrat suspendu et se voient appliquer une retenue sur leur salaire. Le ... verser un salaire et le salarié doit fournir, exécuter une prestation de travail. Le droit de grève permet alors ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... norme suprême dans la mesure où elles affirment détenir une compétence en l’espèce si le non-respect du niveau ... droits fondamentaux, pour les unes, et la violation d’une disposition constitutionnelle expresse, pour les autres, ... d’harmonie économique, sociale et juridique au sein d’une Europe qu’ils veulent unie. Pourtant, les Etats membres ...
L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... prime abord étonnant de vouloir examiner l´influence d´une convention sur la vente internationale de marchandises ... la vente internationale a rapidement été ressentie comme une nécessité. Débutés en 1929, les travaux ... à l´adoption de deux conventions à la Haye : une portant sur la « loi uniforme sur la formation du ...