La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
... Selon l’ordonnance, ce refus de reconnaissance crée une situation discriminatoire envers les couples de même ... 3 avril 2009, le Tribunal de Venise (le Tribunal) a posé une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle ... ne prend pas cette peine, le juge peut-il être une alternative ? Et quelle est son champ d’action dans ce ...Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016
... victimes, tout en respectant les droits de la défense, une définition claire et des critères précis sont ... des comportements agressifs entre animaux appartenant à une même espèce afin d’exclure un membre de la ... en faisant référence à « l’enchainement sur une assez longue période, de propos et d’agissements ...Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?
Soumis le 07/09/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... Certains soutiennent que le terrorisme constitue une véritable menace contre la paix. Comment ne pas leur donner raison quand on se souvient que déjà, en 1914, l’assassinat par ... Guerre Mondiale ? Aujourd’hui, le terrorisme prend une forme nouvelle, plus agressive encore, dans le sens où ...
Mot-clés: Terrorisme / extrader ou juger
L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... and Law Serie, collection Thompson West (2002) Lorsqu’une décision de justice est rendue à l’étranger, en ... générale, les parties se conforment au jugement rendu, quand bien même la partie gagnante demande que ... jugement a été rendu. Mais il se peut également que l’une des parties y soit réticente. Se pose alors le problème ...
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La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.
... appréciée aussi b ien au Royaume Uni qu’en France avec une volonté commune : celle d’accroître les droits des ... la tradition juridique ne reconnaissent pas formellement une telle réparation ? Dans le cadre de la protection des ... 2004 UKLH41 [2005] 1 A.C. 134). Dans cette espèce une patiente avait subi des dommages neurologiques suite à ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
... est souvent mis en avant comme l’assurance d’une utilisation légitime de leurs informations personnelles ... « apps » et à autres objets connectés donne lieu à une exposition permanente des individus à la récolte de ... leur clientèle. Le recours aux « cookies » en est une illustration criante [4] . Grâce à (ou à cause) des ...Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine
... moment est-il possible d’interrompre la grossesse et quand considérer que l’embryon devient une personne à laquelle s’attachent donc les droits de la ... aussi encadrées. Cette pénalisation (I) s’appuie sur une interprétation propre du Droit international et engendre ...La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... de ses prédécesseurs, en l’obligeant à se plier à une procédure rigoureuse, alors même que la légalité du ... ces aides, ces quelques 700 000 personnes doivent prouver une « conduite morale », donc a minima être ... et ne pas avoir commis de crime. S’applique alors une certaine tolérance à leur égard, les mettant à ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif