Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... de la procédure pénale, ont fait figure de référence pour la CPI, fixant des principes généraux importants ... p. 12 ; HRW, Le jugement sur le Congo est une victoire pour la justice ) et a également donné lieu à une opinion ... peut imposer une suspension conditionnelle de l'instance pour remédier à une violation du droit de l'accusé à un ...ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... en jeu de la responsabilité des prestataires techniques pour des contenus contrevenant au droit d’auteur. ... Le grand principe fixé par la directive et valable pour tous les prestataires de service est celui de ... providers. Cette décision du 20 mars 2011 (n° 58878 /80) opposait le titulaire des droits d’une œuvre ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching
L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... L’arrêt Re Harrods Ltd met en lumière la difficulté pour les Juges anglais d’écarter les règles issues de la ... autre juridiction est compétente et que celle-ci est mieux placée pour juger l’affaire. Le défendeur doit ... le demandeur ait une raison personnelle ou qu’il puisse tirer un avantage judiciaire à ce que la procédure ait lieu ...
Mot-clés: Incompétence soulevée d’office / forum non conveniens
Découvertes archéologiques exceptionelles sur le chantier de Notre-Dame de Paris
... de prendre la décision. Ce dernier opte finalement pour la première option. Le président de la République, ... alors que Notre-Dame sera ouverte aux touristes en 2024 pour les Jeux Olympiques de Paris. Cette échéance est ... bien protégés tant qu'ils restent enfouis dans le sol et pour la très grande majorité d'entre eux, on ne dispose ... Mot-clés: Notre dame de Paris / Architecture
Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET
... preuve ? Quelles caractéristiques doivent-ils présenter pour cela ? La question et les exigences requises se posent ... documents électroniques une certaine valeur juridique. Pour cela, il a fallu adapter les législations et notamment ... Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques. Le deuxième a été la ...La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... d’exécution. NML se fonde sur deux raisons pour arguer que l’Argentine ne peut bénéficier de cette ... du jugement new-yorkais, mais sur la possibilité pour l’Argentine d’invoquer l’immunité vis-à-vis ... lors d’une procédure portée par un autre Etat pour faire exécuter un jugement rendu dans un troisième ...Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet
... le producteur. En France, il faut attendre septembre 2009 pour que la Cour de cassation renverse la charge de la ... médicament avait été prescrit à des femmes enceintes pour lutter contre les fausses couches entre les années 1940 ... serait responsable en proportion de sa part de marché. Pour écarter toute responsabilité, chaque laboratoire doit ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... soit par nécessité quand ils n’ont pas assez cotisé pour leur retraite, ou par désir et amour-propre. Par ... d’emploi dans un accord collectif d’entreprise. Pour cela, ils doivent respecter les principes de justice et ... de prendre leur retraite à un âge de départ fixe. Pour ce faire, nous nous pencherons sur la mise à la ... Mot-clés:
Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... en droit français soit institué par le législateur pour répondre aux disparités générées par un tel ... et l’attachement à l’autonomie collective penche pour l’une ou pour l’autre des conceptions. I. Le salaire minimum : ... Mot-clés: Salaire minimum