Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
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... permet à l’arbitre de se prononcer sur sa compétence pour résoudre le litige. Les deux principes, bien que ... fournissent au tribunal arbitral les outils nécessaires pour trancher un litige contractuel, de manière efficace et ... des systèmes juridiques, largement accepté, avec pour effet principal de rendre la clause compromissoire ...L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
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Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution