L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.
... à celui-ci de reconnaître le statut de réfugié pour Y. Le second a rejeté le recours de Z. par un jugement ... abandonne les actes religieux faisant naître un danger pour sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté ... demandes d’asile et d’octroi du statut de réfugié pour des motifs de persécution religieuse ? ...La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien
... menée par des astronomes ou par des associations pour la protection de la biodiversité. La matière est en ... et d’un contenu très technique, difficile à aborder pour le grand public. Quand on parle de nuisances lumineuses, ... et plus généralement d’importants risques pour la santé des Hommes, de la flore et de la faune. À ce ...L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... et nationales. Un mouvement international se dessine pour refuser la complicité par association et pour lui préférer la complicité par contribution ... fédérale en raison du fait qu’il a travaillé pour le gouvernement de la République Démocratique du Congo ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
Anne claire Lapointe Cet article a pour objectif de comparer le statut des unions de fait aux ... la reconnaissance d’un common law marriage, on comprend mieux l’application restrictive par le juge des critères ... qui inclut les couples homosexuels ne permet pas d’en tirer l’existence d’une possession d’état d’époux, ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... Godeberge « Je hais vos idées, mais je me ferai tuer pour que vous ayez le droit de les exprimer » écrivait ... , Internet est apparu comme une opportunité incroyable pour exercer la liberté d’expression. Cet outil complexe ... telle que la liberté d’expression est fragilisée. Pour mieux appréhender la résolution de ce conflit, les ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy
... il est question de savoir si un mandataire agissant pour des mandants en concurrence perdrait son statut d’ « ... à aborder la problématique suivante : Est-il possible pour un agent commercial d'oeuvrer simultanément pour plusieurs fournisseurs concurrents en vertu de la « ...L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... introduisent une requête devant des tribunaux allemands pour obtenir des dommages et intérêts à titre individuel. ... aboutir la demande et accorder des dommages et intérêts pour violation du Droit International Humanitaire à des ... d’une part la question de la responsabilité d’un Etat pour un acte commis pour le compte d’une organisation ...