L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... et nationales. Un mouvement international se dessine pour refuser la complicité par association et pour lui préférer la complicité par contribution ... fédérale en raison du fait qu’il a travaillé pour le gouvernement de la République Démocratique du Congo ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
Anne claire Lapointe Cet article a pour objectif de comparer le statut des unions de fait aux ... la reconnaissance d’un common law marriage, on comprend mieux l’application restrictive par le juge des critères ... qui inclut les couples homosexuels ne permet pas d’en tirer l’existence d’une possession d’état d’époux, ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... Godeberge « Je hais vos idées, mais je me ferai tuer pour que vous ayez le droit de les exprimer » écrivait ... , Internet est apparu comme une opportunité incroyable pour exercer la liberté d’expression. Cet outil complexe ... telle que la liberté d’expression est fragilisée. Pour mieux appréhender la résolution de ce conflit, les ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy
... il est question de savoir si un mandataire agissant pour des mandants en concurrence perdrait son statut d’ « ... à aborder la problématique suivante : Est-il possible pour un agent commercial d'oeuvrer simultanément pour plusieurs fournisseurs concurrents en vertu de la « ...L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... introduisent une requête devant des tribunaux allemands pour obtenir des dommages et intérêts à titre individuel. ... aboutir la demande et accorder des dommages et intérêts pour violation du Droit International Humanitaire à des ... d’une part la question de la responsabilité d’un Etat pour un acte commis pour le compte d’une organisation ...
L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS
... en 1996. Cependant, ces textes ne sont pas suffisants pour donner aux aveugles un accès général et automatique ... qui ont une vision égale ou inférieure à 20 degrés. Pour ce qui est de la France, la Fédération des aveugles et des handicaps visuels de France estime ce chiffre à 80 000. Ces personnes ne peuvent accéder au savoir comme le ...Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011 a pour message central le fait de préserver le bien être des ... de l’autre, il lui appartient de borner son exercice pour le concilier avec le respect des droits d’égale ... seuil de services minimums comme l'avait espéré plus de 80 % des français à l'époque (et la majorité des ...Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.
Margherita Fusco Résumé : Pour lutter contre le gaspillage alimentaire, le don de ... l'Union Européenne a mené plusieurs actions ayant pour but la lutte contre le gaspillage alimentaire, par ... les deux États réalisent une plateforme nationale pour mieux développer les bonnes pratiques au niveau local. ...Violences sexistes et cinéma au Mexique
... se centrer sur la réalisation de documentaires engagés pour donner de la visibilité à des personnes vulnérables; ... a été la première femme indigène nominée aux Oscars pour son rôle dans Roma d’Alfonso Cuarón. En 2019, ... elle a été désignée comme ambassadrice de l’UNESCO pour sa lutte en faveur de l’intégration et des droits des ... Mot-clés: cinéma / populations indigènes / Discriminations / lutte / violences sexistes / féminisme / Mexique / Amérique Latine / Roma / Yalitza Aparicio / Lucía Gajá / Dolores Heredia