ALLEMAGNE - Arrêt de la Cour fédérale du travail, 27.03.03 ( 2 AZR 51/02 ), par Laure-Elie Binet

... peut être utilisé par l’employeur à titre de preuve pour un licenciement pour soupçon (« Verdachtskündigung »), alors même que ... de l’employeur dans le cadre d’un licenciement pour soupçon d’une part, et permet une comparaison ...

ALLEMAGNE - Décision du BAG du 21 avril 2005, par Christiana Marose

addm1n Le licenciement pour motif économique n’est pas rare ni en Allemagne, ni ... une modification du contrat de travail. Le licenciement pour motif économique devient alors ultima ratio, même si ... les conditions de prononciation d’un licenciement pour motif économique en France et en Allemagne. Droit du ...

ITALIE- Licenciement collectif lors d’une rupture d’un marché public, Cour de Cassation ( chambre de travail), 24 février 2006, n°4166, par Francesco CREMONA

... qu’en cas de rupture d’un marché public ayant pour conséquence un licenciement pour motif économique, et nonobstant le transfert des ... en justice l’ancien employeur en raison du licenciement pour motif économique. Cette décision est elle aussi en ...

A propos de la convention Cirdi par Malika Levarlet

addm1n Convention pour le règlement des différends relatifs aux ... de Washington du 18 mars 1965 du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux ... de l'investissement étranger. Cette institution a pour vocation de faciliter le règlement des litiges relatifs ...

A propos d'un arrêt de la Chambre des Lords du 25 avril 2006 concernant la détention par l'armée britannique d'un étranger en voyage en Irak par Lucile Abassade

... s’appuie sur plusieurs résolutions des Nations Unies pour justifier l’arrestation et la détention par ... national étranger en voyage en Iraq présumé terroriste pour écarter son invocation de la Convention Européenne des ... du Pacte relatifs au Droits Civils et Politiques, pour contester une telle détention Rapports droit interne et ...

Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 24 février 1994 - par Karoline KÖSTER

... dont la victime reconnaît la voix. La Cour constate que, pour une comparaison des voix, les mêmes principes que pour une confrontation sont applicables. C'est-à-dire, ... soupçonnées doivent nécessairement donner leur accord pour une comparaison des voix. En l’espèce, la Cour ...

Sur la décision Richards v secretary of State for Work and Pensions (CJCE, 27 avril 2006) par Virginia Drai

... de nationalité britannique qui a subi une opération pour changer de sexe et devenir une femme. Elle réclame ... anglaise de 1995 alors que l’âge légal de la retraite pour les hommes est de 65 ans. La CJCE a considéré que la ... sur le problème du sexe à prendre en considération pour les personnes ayant changé de sexe et le lien entre ...

Sur une publication de la Commission européenne concernant l’interdiction des discriminations en droit européen et sa signification pour les directives communautaires par Eliette Gondoin

... des discriminations en droit européen et sa signification pour les directives concernant le traitement égal des ... un aperçu clair des principes européens si importants pour les ordres juridiques nationaux, illustré par les ... des discriminations en droit européen et sa signification pour les directives communautaires par Eliette Gondoin ...

UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT

... de résidence habituelle du mineur ?La Cour va opter pour une interprétation autonome de la notion, en accord ... de ce silence est perçue de différentes manières : pour les auteurs les plus optimistes il s’agissait de ... Ce choix n’est pas anodin en ce qu’il permet de mieux protéger et servir l’intérêt du mineur, comme ...

Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.

... d’identifier le propriétaire du compte Instagram pour pouvoir le soumettre à des sanctions disciplinaires. Le ... Megaleasing (UK) Limited v Barrett [1993] I.L.R.M. 497. Pour obtenir cet ordre légal, il faut que la divulgation ... Notamment, les juges français exigent un motif légitime pour demander la divulgation des données des utilisateurs ...