La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... copyright est une condition de recevabilité indispensable pour les actions en justice en violation de ces droits. À ... font les différents états. C’est notamment le cas pour l’article 5 qui dispose que la protection des droits ... édition (2009) http://www.intellectualpropertylawblog.com/archives/copyrights-what-is-t... : blog sur l’actualité ... Mot-clés:
Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... du maintien de l’interdiction de la publicité pour l’avortement au Bundestag . Court historique du ... national-socialiste, voyant dans l’avortement une menace pour les générations futures [2] , a décidé le 26 mai ... au grand public des moyens, objets ou procédures pour avorter encourrait une peine allant jusqu’à deux ans ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de juridiction comme «un privilège de juridiction qui a pour effet de faire échapper un État ou l’un de ses ... le principe de l'immunité absolue de l’État étranger pour la première fois dans l'arrêt du 22 janvier 1849 ... sa législation dans ce domaine. L'affaire qui illustre le mieux cette situation est «Noga». En 1991 le gouvernement ...
L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... L’analyse des systèmes belge et français permet de mieux comprendre les questions posées par la légalisation ... médecin qui provoque la mort d’un malade incurable pour abréger ses souffrances ou son agonie » [1] . ... environnement et des moyens nécessaires à une personne pour qu’elle se suicide. Dans ce cas de figure, c’est le ...
LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
... à tort et à travers des exceptions au droit d’auteur pour tenter d’échapper aux sanctions liées à la ... représentation, de reproduction de l'œuvre et celui d'en tirer un bénéfice monétaire. Dans l’affaire qui nous ... c/ ENEL , aff. 6/64 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ...Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... des Droits de l’Homme afin de l’interpréter. Pour faire entrer l’esclavage domestique dans le champ de ... c/ France s’impose comme un arrêt de principe. En effet pour la première fois la Cour Européenne des Droits de ... dans cette matière, ils sont certainement les mieux indiqués afin de garantir la protection des droits ... Mot-clés:
L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
... à s’appliquer lorsqu’un avocat est commis d’office pour la défense du suspect quand ce dernier n’en a pas ... 2004, qui établit le régime légal en la matière. Mais pour combien de temps encore ? « On cesse d’être en ... à la procédure de témoin assisté » (CPP art. 80-1), nous prenons ici le parti, pour les besoins de la ...Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... et aux mauvaises conditions de travail, débat ayant pour origine le numéro croissant de suicides d’employés ... passé le pas de la qualification d'accident du travail pour un suicide, la décision du Tribunal Supérieur de ... Les conséquences d'une telle qualification sont, pour la famille de la victime, d'ordre symbolique mais aussi ...Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... lieu de travail, sa définition et son encadrement sont, pour l’instant, abandonnés aux juges. Ceux-ci s'efforcent ... pourvoi n°06-46.517). Cette notion a été introduite pour la première fois en Allemagne avec la publication en ... que les personnes victimes de harcèlement moral ont pu, pour la première fois, donner un nom au phénomène dont ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral
Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... les mesures que ces deux Cours peuvent enjoindre aux Etats pour faire droit à la réparation des victimes de violations ... in integrum dépend exclusivement de l’ordre interne pour la CEDH alors que le juge interaméricain ordonne ... en principe libres de choisir les moyens dont ils useront pour se conformer à un arrêt constatant une violation ». ...