Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver
... assumées par ce principe». Le principe d’égalité a pour corollaire logique celui de non-discrimination, comme le ... et dans son article 6 que « la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle ... ou philosophique. L’Etat prévoit les conditions pour que l’égalité soit réelle et effective et adopte ...La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
... du droit d'auteur et des droits voisins ne peut avoir pour effet de diminuer la protection dont jouissent ... actuellement les ayants droit dans la Communauté; pour limiter à un minimum les effets des mesures ... de Berne) avait porté la durée de protection à 80 ans post mortem auctoris. Dans la Ley de propiedad ...Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... nationales demeurent hétérogènes à ce sujet. Pour assurer l'équilibre entre vie privée et devoirs ... notamment si un employé publiant en ligne des annonces pour se prostituer, en dehors de son temps de travail, peut ... Malgré un effort constant des institutions européennes pour encadrer les activités virtuelles, la jurisprudence ...La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... relatif à responsabilité de la personne compétente pour agir au nom de la personne morale, des membres des ... modifications légales. La responsabilité du dirigeant pour les pertes qu’il a causées du fait de son ... de litiges. Déjà consacrée légalement 2 , l'obligation pour le dirigeant d'agir de bonne foi et raisonnablement dans ...La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... précoce, sur les nourrissons ou les enfants en bas âge pour « normaliser » les personnes sont controversées à ... fédérale allemande) a jugé dans une décision pour le moins exceptionnelle, adoptée à sept voix contre ... ou « homme ». II) Une volonté récente de mieux intégrer les personnes intersexuelles dans l’ordre ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme
... cause ce régime. La Haute juridiction condamne l’Italie pour avoir renouvelé ce régime de manière automatique sans ... automatique ne comporte-il pas une finalité punitive ? Pour éviter tout risque d’abus ou d’arbitraire, la Cour ... des droits de l’Homme (Cour EDH) a condamné l’Italie pour la violation de l’article 3 de la Convention de ...La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... et financière de 2008 a mis en exergue la nécessité pour les États de limiter les comportements imprudents des ... celle-ci, ou de surveiller une personne ou une opération pour la sauvegarde d’autres intérêts. ». Dans le ... de contrôle, de régulation. La surveillance a alors pour but la sauvegarde des intérêts économiques d’un ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne
Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... les motifs du déni. Il est possible de saisir le tribunal pour contester l’acte. Le couple a choisi cette option. Il ... nous verrons ensuite que l’Italie souhaite toutefois mieux prendre en compte les droits des homosexuels (II). ... comme acte : le consentement, dans les formes établies pour la célébration du mariage que s’échangent deux ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
Les Choses qu'on dit, les choses qu'on fait, Emmanuel Mouret
... travaille à Paris sur un chantier et il a été retenu pour quelques jours. Daphné et Maxime, qui se voient pour la première fois, se retrouvent ainsi seuls dans la ... visiter un site, Daphné invite Maxime à la confidence, pour briser le silence, pour passer le temps et pour ...A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que « la peine de mort ne doit pas être imposée pour les crimes commis par des personnes de moins de 18 ans ... réserve américaine. Cet exemple sert de point de départ pour tenter de cerner les positions réciproques des ... que « la peine de mort ne doit pas être imposée pour les crimes commis par des personnes de moins de 18 ans ...