Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... est l'assurance qui vise à se prémunir contre le risque pour un salarié de se retrouver sans emploi. Des cotisations ... le souci du législateur allemand de prendre en compte le mieux possible les situations individuelles pour fournir une ... (À savoir 2219,60 euros pour une personne seule et 3330,80 euros pour une personne vivant en couple). Cela renforce ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations
Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013
... interdire l’accès à l’IVG, ni adopter de loi ayant pour but ou pour effet l’interdiction de l’IVG. Aux Etats Unis, ... la pratique de l’IVG dans leur Etats, mais ayant pour but ultime ou pour effet de le limiter. Le cas Isaacson ...Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... il tend aujourd'hui à s'élargir à d'autres domaines pour une protection toujours plus stricte des données à ... à caractère personnel doivent être « collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, ... consentement de la personne et la protection particulière pour les données sensibles (appartenance religieuse, ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... de l’interdiction du parti national démocrate (NPD). Pour comprendre ce débat, il faut revenir sur la situation ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ... [19] http://www.nousnecederonspas.org/wp-content/uploads/2016/01/Rapport-OEU-... [20] ...A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la France, l´Allemagne et l´Italie - ont longtemps opté pour un régime de monopole et d´autorisation considérant ... européen des jeux. C´est en 1994 que la CJCE a eu pour la première fois l´occasion de s´exprimer à propos ... disposaient d'une « large marge d´appréciation » pour réglementer cette activité. Cependant, les limitations ...
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Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver
... assumées par ce principe». Le principe d’égalité a pour corollaire logique celui de non-discrimination, comme le ... et dans son article 6 que « la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle ... ou philosophique. L’Etat prévoit les conditions pour que l’égalité soit réelle et effective et adopte ...La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
... du droit d'auteur et des droits voisins ne peut avoir pour effet de diminuer la protection dont jouissent ... actuellement les ayants droit dans la Communauté; pour limiter à un minimum les effets des mesures ... de Berne) avait porté la durée de protection à 80 ans post mortem auctoris. Dans la Ley de propiedad ...Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... nationales demeurent hétérogènes à ce sujet. Pour assurer l'équilibre entre vie privée et devoirs ... notamment si un employé publiant en ligne des annonces pour se prostituer, en dehors de son temps de travail, peut ... Malgré un effort constant des institutions européennes pour encadrer les activités virtuelles, la jurisprudence ...La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... relatif à responsabilité de la personne compétente pour agir au nom de la personne morale, des membres des ... modifications légales. La responsabilité du dirigeant pour les pertes qu’il a causées du fait de son ... de litiges. Déjà consacrée légalement 2 , l'obligation pour le dirigeant d'agir de bonne foi et raisonnablement dans ...La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... précoce, sur les nourrissons ou les enfants en bas âge pour « normaliser » les personnes sont controversées à ... fédérale allemande) a jugé dans une décision pour le moins exceptionnelle, adoptée à sept voix contre ... ou « homme ». II) Une volonté récente de mieux intégrer les personnes intersexuelles dans l’ordre ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH