La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand
... est un instrument d’expression et de défense essentiel pour les travailleurs. Elle symbolise l’existence d’un ... de grève est également considérée comme licite. Pour qu’un mouvement soit qualifié juridiquement de ... sociale de la Cour de cassation l’affirme clairement pour le droit de grève dans un arrêt du 10 octobre 1990 : ...ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN
... voiture : la victime aurait pu/dû, selon l’assurance, pour minimiser son dommage, faire un choix différent afin ... Les victimes se fondent sur l’article 1382 du Code civil pour demander une indemnisation de leur préjudice à ... était le suivant : le préjudice économique résultant, pour la mère, de la perte de son fonds de commerce, et, pour ...Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... masculins ou féminins. Le terme intersexe s’emploie pour décrire une large gamme de variations naturelles du ... naîtrait avec des caractères intersexués» et font face pour la plus part d’entre eux à de réelles difficultés ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France
Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... alors intenté une action en justice contre le journal pour violation du droit à la vie privée et du droit à ... à tous, n’importe qui peut voir la photo. C’est pour cela que, selon le journal défendeur, la publication ... interdire sa reproduction. Le droit espagnol protège donc mieux le photographe que le droit français, que la ...Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER
... par la marque de la personnalité de son auteur, pour le copyright, l'intérêt est porté sur le travail et ... ne nous permet d'établir les conditions de fond requises pour accéder à la protection. C'est donc la jurisprudence ... selon chaque œuvre en question. La doctrine, afin de mieux cerner cette notion, l'oppose à « la banalité » ...Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... et relative aux droits des personnes handicapées qui a pour objet de « Promouvoir, protéger et assurer la pleine ... et la pleine jouissance de tous les droits humains pour les personnes handicapées : droits civiques, droits ... afin de leur fournir les outils nécessaires pour tirer profit du potentiel offert par la société de ...Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... Charlie Gard, ces noms ont une résonnance particulière pour quiconque suit l’actualité juridique et médicale de ... prévaut-il sur celui de « souffrances graves » pour légitimer l’ingérence de l’Etat dans la vie ... d’un traitement semblent très faibles. Qui est en effet mieux placé pour juger de l’intérêt supérieur d’une ...Les limites juridiques du moissonnage biométrique à l'ère du numérique : étude comparée de la jurisprudence française et britannique relative à Clearview AI
... sociaux est-elle une donnée publique libre de droits ? Pour les régulateurs français et britanniques, la réponse ... la jurisprudence Clearview AI marque la fin de l'impunité pour les entreprises étrangères opérant avec des États ... condamnée par plusieurs autorités européennes pour violation du RGPD ainsi que du UK GDPR [3] , instrument ... Mot-clés: