L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ
... compétence et non sa nature exclusive ou partagée” (pt 93 de l’arrêt et voir Mariatte, Flavien: Accords mixtes et ... européen et l’espace aérien européen commun (avis 1/91, du 14 décembre 1991, Rec. p. I‑6079, point 35, et 1/00, du 18 avril 2002, Rec. p. I-3493, points 11 et 12)selon ...L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... l’objet d’un traitement dans le pays destinataire » [1] . Le principe du niveau de protection « adéquat » ... Sites internet Cnil.fr Europa.eu Legifrance.fr [1] Définition de la Commission nationale informatique et ...La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome 1, COM 2005. Rev. Crit. DIP 2006), présentée le 15 ... un glissement de même nature se trouve derrière leur présentation comme pourvoyeurs de solution « lorsqu’il ...A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une douleur ou des souffrances « aiguës » (article 1). De même, la CEDH interprète l’article 3 de la ... l’on peut trouver un langage similaire dans l’article 1 de la Convention de New York qui veut que les douleurs ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture
Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... aujourd'hui le cierre patronal dans le Real decreto-ley 1/1977 du 4 Mars 1977 sur les relations de travail en fixant ... admis unilatéralement par l'employeur. Selon l'article 13.1 du Real Decreto 17/1977, « l'employeur qui procède à la ... cas de violence ou intimidation. En France, l'article 431-1 du Code Pénal prévoit que « le fait d'entraver, d'une ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
L'Angleterre devrait-elle restituer les marbres du Parthénon à la Grèce ?
... la vente avec un vote très serré : 82 voix pour et 80 contre. Voilà comment les marbres du Parthénon sont ... des fouilles menées sur le site, et non aux œuvres d'art ornant les temples. Plus tard, Elgin a reconnu devant la ...La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... effets prévus par le Code du travail aux articles L2511-1 et L1132-2, laissant ce soin à l’abondante jurisprudence ... puisqu’il reconnaît expressément à l’article 8.1 du Decreto-Ley de Relaciones de Trabajo la possibilité ...Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... l’adoption du plan de restructuration» (L 628-1). Par ce biais, le législateur français a voulu valoriser ... moins 3 millions euros ou dont le bilan est d’au moins 1 500 000 euros (L 628-1) tandis que la SFA est ouverte aux entreprises dont le CA ... Mot-clés:
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... l’adoption du plan de restructuration» (L 628-1). Par ce biais, le législateur français a voulu valoriser ... moins 3 millions euros ou dont le bilan est d’au moins 1 500 000 euros (L 628-1) tandis que la SFA est ouverte aux entreprises dont le CA ... Mot-clés:
Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... de Tuskegee en violation du quinzième amendement. [1] Dans la deuxième affaire, United Jewish organization ... http://www.redistrictinginamerica.org/shaw/ [1] Gomillion v. Lightfoot, 364 U.S. 339 (1960) [2] Kevin G. ... Mot-clés: