La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... qui sont utiles au soutien de leur demande (Rule 26 (a) (1) (B)). De plus, une partie peut demander à son adversaire ... (« relevant and not privileged ») (Rule 26 (b) (1)). Lors de l’adoption des FRCP, la règle 34 ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité
La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... présentant pas des critères de sécurité satisfaisants (art. 68). Pour répondre à cette exigence, les Etats-Unis se ... des données par les autorités judiciaires (art. 10) sont la preuve s’il en faut que l’individu, ses ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles
L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... fédérale selon la « commerce clause » de l’article 1 de la constitution américaine. Ainsi, lorsque un contrat ... U.S.C. §§2, 9, 10, et 11. - California Arbitration Act , 1 C.C.R §§1232-1258. France - Décret nº81-500 du 12 mai ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... Seguridad Social , actualisée en 1994 par le Real Decreto 1/1194 , et dont les articles 115 et 116 disposent : ... Article 115. Concept d’accident du travail 1. On entend par accident du travail toute lésion ... intentionnelle de la victime au sens de l’article L453-1 du Code de la Sécurité sociale . Le juge refusant donc en ...La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... en 1981 (décision rendue les 19 et 20 janvier 1981, n° 80-127 DC, Loi renforcant la sécurité et protégeant la ... proceedings , Christopher N. Lasch, 46 Am. Crim. L. Rev. 1 (Winter 2009). Temporal Imperialism , Alison L. LaCroix, ...
Ema de Pablo Larraín : poétique et éthique de l’obscénité.
... chilien n’a eu de cesse de filmer, celles de l’art et de la politique qui se confondent dans une ode à la ...Une analyse économique des systèmes d'échanges de quotas d'émissions aux Etats-Unis et en Europe
... tirés auraient financé des réductions (Stavins, p. 80). Le marché communautaire s’est cependant dirigé vers ... prévoit de réduire le nombre de droits disponibles (de 1,74% par an) sur le marché chaque année afin d’atteindre ...Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall
... dans le California Code of regulations à l'article 7293.1. Selon le Code, la "croyance religieuse"(religious creed) ... et Cosans c. Royaume-Uni du 25 février 1982, concernant l'art. 2 du Protocole n°1 à la CEDH (« l’Etat respecte le droit des parents ...A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... examen. De plus, même si, conformément à l’article 88-1 de la Constitution, la transposition d’une directive ... des dispositions inconditionnelles et précises du 1 de l'article 14 de la directive sur lesquelles il ...