Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... la réorganisation de l’entreprise par le licenciement [1] . En France comme en Allemagne, le législateur a encadré ... « non inhérent à la personne du salarié » (Art. L. 1233-3 Code du travail). En Allemagne, le ... dans les entreprises de moins de cinquante salariés (Art. L. 1233-8 et L. 1233-28 Code du travail). Dans le cas ...Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
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... (Queen’s Bench Division- [2011] EWHC 2482 (QB); [2012] 1 All E.R. (Comm) 18 (QBD)) en dommages et intérêts pour ... contrat d’agence en vertu du « CAR » 1993 (reg 17(1)) il faut tout d’abord démontrer que le demandeur est ... leur donnant par exemple droit à des indemnités (C. com. Art. L 134-12). (Malaurie Ph., Aynès L. et Gautier P-Y. : ...A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon
... deux lois feront l’objet d’un premier développement (1), puis il sera question des dispositions ayant pour but ... en plus de la surveillance générale de la profession (art. 101 (a) de la SOX et art. L.821-1 du Code de commerce), le PCAOB et le H3C doivent ...LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... liés à l’IA (intelligence artificielle) (1). Malgré le fait qu’il soit difficile de proposer une ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ... données, considérant 38, https://eur-lex.europa.eu/legal content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:31996L0009&from=FR, consulté ...Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... les conventions prévoient un mécanisme de dérogation (art. 4 PIDCP, Art. 15 CESDH, art. 27 CADH) consacrant la ... très similaires dans ces deux régions. L’article 15 § 1 CESDH et l’article 27 § 1 CADH consacrent ainsi la ... - Commission ADHL, communications 48/90, 50/91, 52/91, 89/93 Amnesty International et autres c/ Soudan, 13ème rapport ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH
Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et d’expression, consacrée par la DUDH en 1948 à son art. 27, puis par le Pacte de New York de ’66 (art. 15-1) et par la Charte des droits fondamentaux de l’Union ...
Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... de travail. Ainsi, en Espagne, c'est à l'article 6.1 du Real Decreto Ley 17/1977 et à l'article 45.2 du ... le contrat de travail”. En France, l'article L2511-1 du Code du travail énonce que « la grève ne rompt pas ... de la suspension de la relation de travail” (TS 22-1-93, RJ 257). Par ailleurs, la grève n'entraine pas la perte ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail