Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... justifier de la simple interdiction de divulgation (art. L.612-9) jusqu’à l’expropriation d’un brevet (art. L.613-20), ce qui limite largement la protection ... sont concernées pour 629 647 demandes, soit environ 1 toutes les 6 628 demandes enregistrées dans le pays. En ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... définir des solutions qui ne portent pas atteinte à l’art.8 de la CEDH. Le problème s’est donc posé de trouver ... Cour de Cassation car celle-ci invoque la violation de l’art.8 de la CEDH qui protège le secret des correspondances. ... le droit au respect de la vie privée. L’art.L.1121.1 du Code du Travail établit que « Nul ne peut apporter ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... — Rapport en date du 19 janvier 2016 sur la blockchain[1], par le Conseiller scientifique en chef du gouvernement ... sinon c’est la mort de la culture et de l’art qui nous guette. Le droit d’auteur est une ... parfaite, notamment en ce qui concerne une œuvre d’art. La toile dénommée « Impressions, soleil levant » ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts
Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur
... a été modifié en 2019 (par l’Article 1, alinéa 802, Loi du 30 décembre 2018, n.145) pour inclure ... La loi n° 2018-938 à son article 62 (ajoutant l’Art. L. 541-15-7 au Code de l’environnement) introduit le ... EGALIM, 31 octobre 2019 https://reseauactionclimat.org/wp-content/uploads/2019/10/decryptage-loi... . Institut ...La pratique juridique des avocats face aux sanctions en France et en Russie
... au sein de la communauté juridique européenne (1). En particulier, l'interdiction de fournir, directement ou ... par Modifié par Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 47 (16) L. 31 déc. 1971, art. 21-1 modifié par L. 11 févr. 2004)(17) Article 13 du ...L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... « détaché » est défini dans l’article 2(1) de la Directive 96/71 comme ; « tout travailleur qui, ... de l’Union Européenne n°L 177/6 (4 Juillet 2008), art. 8. CJUE, Arrêt du 8.12.2020, C-620/18 Hongrie/Parlement ... Ces deux Etats ont formé un recours en annulation (art 263 TFUE), considérant que la nouvelle directive créait ...Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz
... dans les pays signataires. Ainsi, l'article V § 1 pose une série étroite de circonstances dans lesquelles ... 7 San Diego Intl L.J. 491 (Spring 2006). Textes Art. V Convention de New York pour la reconnaissance et ... étrangères (1958). 9 U.S.C § 9. 9 U.S.C § 10. Art. 1502 Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC). Art. 1504 ...La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Le MAE est mis en œuvre par une décision cadre (art.31 et 34 TUE): les Etats ont une obligation de résultat, ... condamnée peut purger sa peine dans son Etat national (art.695-24 CPP). Cependant des conditions existent encore. ... l’extradition » D. 2004 n° 20/21, p.1392). L’art. 2(1) de la décision cadre pose un premier critère : il ...
La surveillance du télétravail et le droit au respect de la vie privée : une analyse comparée des systèmes juridiques français et allemand, par Marine Soulard
... autonomes, mais ils sont sous laisse électronique » [1] . Cette métaphore de Pascal Lokiec, juriste en droit ... (die Verhaltenskontrolle) selon l’article 87 alinéa 1 Nr.6 de la Loi allemande sur la constitution des ... Europäische Hochschulschriften, Peter Lang, 2023, p. 80 et s. Numérique MBDE La surveillance du télétravail et ...Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... d’euros), Energetiki Khakassi (février 2013 – 1,725 millions d’euros), MOESK (février 2013 – 5,807 ... le gérant, personne physique, de cette personne morale (art.121-2 du code pénal et art. L. 460-2 du code de commerce). En droit russe, la ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires