Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni
... which means the suspension of the entire existing order [1] ” . Cette phrase, tirée de l’ouvrage Théologie ... restent à ce jour l’état de siège à l’art. 36 et l’art. 16, qui confère des pouvoirs exceptionnels au ...Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... ratione materiæ ne s’applique pas » [1] . L’adoption de cet article ne fait pas l’unanimité ... membres de la Commission du droit international. [1] Cet article vise tout particulièrement les crimes de ... public : Cass. Crim., 13 janvier 2021, n° 20-80.511 », RGDIP , Pedone, vol. 1, 2021, pp. 177-185. ...Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... difficile. Depuis 2011 c’est la loi fédérale N323 du 1 novembre 2011 concernant les fondements de la protection ... cet enfant (la mère porteuse) donne son accord. » L’art. 51 ne traite que la situation « des époux » qui ... Souvent les officiers de l’état civil utilisent l’art. 51 al.4 comme la norme générale en refusant aux ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini
... en assemblée générale révoquer le dirigeant (C. com., art. L. 225-55, al. 1 er ). Par ailleurs, la responsabilité de ce dernier peut ... causé un préjudice à la société elle-même (C. com., art. L. 225-251). L’objet social français est toutefois ...Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... donc au droit allemand, se retrouve également à l’art. 7.4.13 des principes UNIDROIT. Ces principes ont ... et allemands et d’en analyser l’influence sur l’art. 7. 4. 13. Nous verrons d’abord la place qui est ... est la disposition qui vise les clauses pénales : « 1. Where the contract provides that a party who fails to ...
La discrimination des personnes transgenres
... discrimination Nous listerons ici les normes européennes (1) puis les normes italiennes (2) applicables en matière de discrimination. 1) Les normes européennes L’interdiction de toutes formes ... dans sa forme directe et dans sa forme indirecte (1) et nous identifierons par la suite les critères de ... Mot-clés: